{"id":256,"date":"2020-12-22T17:37:58","date_gmt":"2020-12-22T16:37:58","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.u-bourgogne.fr\/droit-inter-ethique\/?p=256"},"modified":"2021-01-02T14:02:01","modified_gmt":"2021-01-02T13:02:01","slug":"revolution-discrete-ou-communication-malheureuse-a-propos-de-la-compilation-des-decisions-adoptees-par-la-cour-internationale-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/12\/22\/revolution-discrete-ou-communication-malheureuse-a-propos-de-la-compilation-des-decisions-adoptees-par-la-cour-internationale-de-justice\/","title":{"rendered":"R\u00e9volution discr\u00e8te ou communication malheureuse\u00a0? \u00c0 propos de la \u00ab\u00a0compilation des d\u00e9cisions\u00a0\u00bb adopt\u00e9es par la Cour internationale de justice en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s ext\u00e9rieures des juges"},"content":{"rendered":"

Par <\/em>Rapha\u00ebl Maurel<\/em><\/a><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger cette note au format PDF<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Avertissement : initialement publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020, cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en janvier 2021, afin de tenir compte de nouvelles informations.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

En ce mois de d\u00e9cembre 2020, la Cour internationale de justice, fort sollicit\u00e9e par l\u2019actualit\u00e9 contentieuse[1]<\/a>, a rendu publique sa \u00ab\u00a0compilation des d\u00e9cisions<\/a> [\u2026] concernant les activit\u00e9s ext\u00e9rieures de ses membres\u00a0\u00bb, annonc\u00e9e quelques semaines plus t\u00f4t par le Pr\u00e9sident Yusuf<\/a> lors de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies[2]<\/a>. Celle-ci entend r\u00e9guler les activit\u00e9s extrajudiciaires des juges, dont certaines sont particuli\u00e8rement lucratives et soul\u00e8vent des probl\u00e9matiques en termes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 \u2013 ou d\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. La principale d\u2019entre elles est l\u2019arbitrage, qu\u2019il soit inter\u00e9tatique ou d\u2019investissement, qui r\u00e9unit fr\u00e9quemment des juges en exercice. Leur sollicitation r\u00e9guli\u00e8re n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant, dans la mesure o\u00f9 leurs comp\u00e9tences comme leur probit\u00e9 ne sont ni contestables, ni r\u00e9pandues. Ainsi, rien que dans le cadre de l\u2019arbitrage CIRDI, au 21 d\u00e9cembre 2020, deux juges en exercice \u00e0 la Cour \u00e9taient membres et\/ou pr\u00e9sidents de tribunaux constitu\u00e9s dans cinq affaires pendantes[3]<\/a>. Cette publication de la Cour \u00e9tait donc attendue, \u00e0 la fois pour clarifier les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux juges et par mesure de transparence. Particuli\u00e8rement discr\u00e8te (I<\/strong>), elle laisse cependant appara\u00eetre de nombreux angles morts faisant douter de son utilit\u00e9 (II<\/strong>).<\/p>\n

I. Un choix de communication surprenant<\/strong><\/h3>\n

La communication de la compilation, intervenant quelques semaines apr\u00e8s la r\u00e9election du juge Tomka justement d\u00e9sign\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 en tant qu\u2019arbitre dans un diff\u00e9rend relatif aux investissements[4]<\/a> et alors m\u00eame que cette situation \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre \u00e9vit\u00e9e depuis au moins 2018<\/a>[5]<\/a>, est discr\u00e8te. En effet, la page d\u2019accueil de la Cour indique sobrement que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 15 d\u00e9cembre 2020, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de rendre accessible au public la compilation des d\u00e9cisions qu\u2019elle a adopt\u00e9es concernant les activit\u00e9s ext\u00e9rieures de ses membres. Ces d\u00e9cisions couvrent notamment a) les activit\u00e9s d\u2019arbitrage des membres de la Cour ; b) les activit\u00e9s ext\u00e9rieures des membres de la Cour autres que les activit\u00e9s d\u2019arbitrage ; et c) les invitations adress\u00e9es aux membres de la Cour par des entit\u00e9s \u00e9tatiques. Il est rappel\u00e9 que le pr\u00e9sident de la Cour a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la premi\u00e8re de ces d\u00e9cisions dans le discours qu\u2019il a prononc\u00e9 en 2018 \u00e0 l\u2019occasion de la soixante\u2011treizi\u00e8me session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et \u00e0 la compilation des d\u00e9cisions dans le discours qu\u2019il a prononc\u00e9 en 2020 \u00e0 l\u2019occasion de la soixante\u2011quinzi\u00e8me session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

Le visiteur peut ensuite consulter ladite compilation<\/a>, qui ne comporte aucun en-t\u00eate officiel de la Cour, ni m\u00eame aucun signe distinctif permettant de rattacher le document \u00e0 la Cour internationale de justice[7]<\/a>. L\u2019absence de communiqu\u00e9 officiel (A<\/strong>) peut, peut-\u00eatre, s\u2019expliquer par un calendrier malencontreux (B<\/strong>).<\/p>\n

A. L\u2019absence de communiqu\u00e9 de presse<\/strong><\/p>\n

Si la publication de ce document s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 de transparence, il est \u00e9tonnant que la Cour n\u2019ait pas opt\u00e9 pour un mode de communication plus officiel. \u00c0 cet \u00e9gard, le canal le plus officiel de communication de la Cour \u2013 ou, a minima<\/em>, le moins officieux \u2013 demeure le communiqu\u00e9 de presse, lequel op\u00e8re un renvoi vers le document pertinent, auquel il est parfois adjoint un commentaire de la Cour ou de son Pr\u00e9sident. Pr\u00e8s d\u2019une semaine apr\u00e8s ladite publication, au demeurant encadr\u00e9e par deux nouvelles significatives \u2013 les deux arr\u00eats signal\u00e9s plus haut \u2013 aucun communiqu\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9. Pourtant, la Cour n’est pas avare de communiqu\u00e9s de presse. Celle-ci publie syst\u00e9matiquement un communiqu\u00e9 de presse pour indiquer l’heure \u00e0 laquelle elle rendra un arr\u00eat[8]<\/a>, ou encore pour signifier la fin des audiences (publiques) lui permettant d’entamer son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sans pour autant renseigner quant \u00e0 la date de rendu de la d\u00e9cision[9]<\/a>. Toute activit\u00e9 \u00e0 ou de la Cour fait l’objet d’un communiqu\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse de la r\u00e9\u00e9lection du greffier adjoint[10]<\/a> \u00e0 son poste dont la vacance avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment annonc\u00e9e[11]<\/a>, de l’entr\u00e9e en fonction du nouveau greffier[12]<\/a> ou encore de la visite d’un chef d’\u00c9tat[13]<\/a>. En cas d’\u00e9v\u00e8nement exceptionnel, comme la tenue d’audiences en visioconf\u00e9rence du fait d’amendements \u00e0 son R\u00e8glement, la Cour publie \u00e9galement un communiqu\u00e9 de presse[14]<\/a>. Les mesures, m\u00eame d’apparence mineure, prises pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 ont naturellement fait l’objet d’une s\u00e9rie de communiqu\u00e9s de presse[15]<\/a>. Les aspects les plus techniques et communicationnels ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s\u00a0: le lancement de l’application de la Cour \u2013 dont le succ\u00e8s reste \u00e0 ce jour mitig\u00e9 \u2013 a fait l’objet d’un communiqu\u00e9 de presse[16]<\/a>, \u00e0 l\u2019instar du lancement du nouveau site Internet de la Cour quelques ann\u00e9es auparavant[17]<\/a>. M\u00eame le don, par la R\u00e9publique de Chypre \u00e0 la Cour, d’une \u00ab\u00a0re\u0301plique de la te\u0302te d\u2019une statue en pierre calcaire de\u0301couverte dans le sanctuaire d\u2019Aphrodite, dans le village d\u2019Arsos\u00a0\u00bb avait fait l’objet d’un communiqu\u00e9 de presse de deux pages[18]<\/a>.<\/p>\n

Autrement dit, la d\u00e9cision de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une telle communication officielle autour de cette publication, pourtant annonc\u00e9e \u00e0 la tribune de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, ne peut qu\u2019\u00eatre remarqu\u00e9e par les observateurs de la transparence de la Cour. Le document, class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie fourre-tout des \u00ab\u00a0Autres textes<\/a>\u00a0\u00bb[19]<\/a> sur le site officiel de la Cour, demeurera certes accessible une fois la nouvelle \u00e9cart\u00e9e des \u00ab\u00a0actualit\u00e9s\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en page d\u2019accueil. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en publiant un simple document sur la page d\u2019accueil de la Cour, sans communiqu\u00e9, trois jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le rendu de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire des Immunit\u00e9s<\/em> et trois jours avant celui de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire de la Sentence arbitrale<\/em>, la Cour donne la sensation d\u2019avoir tout fait pour que l\u2019information ne soit pas relev\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019impression d\u2019\u00e9vitement est encore accrue lorsque l\u2019on constate que la communication num\u00e9rique de la Cour ne s\u2019est pas tarie entre le prononc\u00e9 des deux arr\u00eats les 11 et 18 d\u00e9cembre\u00a0: le 16 d\u00e9cembre, c\u2019est-\u00e0-dire le lendemain de la publication de la \u00ab\u00a0compilation\u00a0\u00bb, la Cour a twitt\u00e9 un bref hommage \u00e0 l\u2019annonce du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019ancien juge Abdallah F. El-Khani<\/a>[20]<\/a>. Or, m\u00eame ce canal num\u00e9rique souple et moins officiel qu\u2019un communiqu\u00e9 de presse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9.<\/p>\n

B. Une communication limit\u00e9e du fait des activit\u00e9s extrajudiciaires actuelles des juges ?<\/strong><\/p>\n

Il est permis de consid\u00e9rer comme regrettable qu\u2019une telle publication, empreinte d\u2019une volont\u00e9 de transparence, n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019une diffusion ad\u00e9quate. Cette absence pourrait \u00eatre due au calendrier, et sp\u00e9cifiquement aux activit\u00e9s d\u2019un juge \u2013 dont il n\u2019est nullement question ici de critiquer ni la probit\u00e9, ni les choix.<\/p>\n

La publication de la compilation co\u00efncide globalement, on l\u2019a dit, avec la d\u00e9signation officielle du juge Tomka au sein d\u2019un tribunal arbitral. La chronologie n\u2019est, en effet, pas avantageuse pour l\u2019ancien Pr\u00e9sident slovaque de la Cour internationale de justice, dont les comp\u00e9tences sont recherch\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019arbitrage d\u2019investissements. Le 25 octobre 2018, le Pr\u00e9sident Yusuf annon\u00e7ait \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019au regard de l\u2019augmentation du r\u00f4le de la Cour, celle-ci avait d\u00e9cid\u00e9 depuis plusieurs mois que ses juges n\u2019accepteraient plus de participer aux arbitrages d\u2019investissements ou commerciaux, sauf circonstances sp\u00e9ciales et \u00e0 condition de ne pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par un \u00c9tat partie \u00e0 une affaire pendante devant la Cour. Dans son rapport \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la fin de l’\u00e9t\u00e9 2020, le Pr\u00e9sident Yusuf rappelait encore que \u00ab\u00a0[d]epuis une vingtaine d’ann\u00e9es, la charge de travail de la Cour s’est consid\u00e9rablement accrue. Le flux d\u2019affaires nouvelles et d\u2019affaires re\u0301gle\u0301es traduit le grand dynamisme de l\u2019institution. Soucieuse d\u2019assurer une bonne administration de la justice, la Cour adopte des calendriers d\u2019audiences et de de\u0301libe\u0301re\u0301s particulie\u0300rement exigeants, lui permettant d\u2019examiner plusieurs affaires en me\u0302me temps et de connai\u0302tre dans les meilleurs de\u0301lais de nombreuses proce\u0301dures incidentes engage\u0301es. Au cours de l\u2019exercice qui vient de s\u2019e\u0301couler, le Greffe a veille\u0301 a\u0300 maintenir a\u0300 un haut niveau d\u2019efficacite\u0301 et de qualite\u0301 le soutien qu\u2019il apporte au fonctionnement de la Cour\u00a0\u00bb[21]<\/a>. \u00c0 peu pr\u00e8s en m\u00eame temps, le 17 ao\u00fbt 2020, la Chine nommait l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la Cour dans l\u2019affaire Macro Trading Co. c. Chine<\/em>[22]<\/a>. Le 2 novembre 2020, le Pr\u00e9sident Yusuf indiquait, dans son discours de pr\u00e9sentation du Rapport annuel devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>, qu\u2019afin de tenir compte des imp\u00e9ratifs d\u2019ind\u00e9pendance des juges et de l\u2019accroissement de leurs travaux \u00e0 La Haye, \u00ab\u00a0pour la premie\u0300re fois de son histoire, la Cour a approuve\u0301 une compilation de ses de\u0301cisions adopte\u0301es pour e\u0301viter les incompatibilite\u0301s susceptibles de de\u0301couler des activite\u0301s extrajudiciaires de ses membres\u00a0\u00bb[23]<\/a>. Le 12 novembre, le juge Tomka a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, pour un mandat de neuf ans \u00e0 compter de 2021[24]<\/a>. Le 16 novembre, soit quatre jours plus tard, la Pr\u00e9sidente du tribunal dans l\u2019affaire Macro Trading Co. <\/em>a accept\u00e9 sa d\u00e9signation, de sorte que le tribunal a officiellement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 \u2013 incluant le juge Tomka.<\/p>\n

\u00c0 ce stade et compte tenu des informations publiquement disponibles, il est difficile d’affirmer avec certitude que la publication de la \u00ab compilation \u00bb a un lien avec la d\u00e9signation du juge Tomka, d\u2019autant que la valeur juridique des d\u00e9cisions compil\u00e9es demeure ind\u00e9termin\u00e9e. Cependant, le choix de publier un tel document sans mentionner ni la nature juridique pr\u00e9cise, ni la date des d\u00e9cisions pr\u00e9sent\u00e9es, le tout dans ce contexte sp\u00e9cifique, a d\u2019embl\u00e9e pour effet de soulever plusieurs interrogations, amplifi\u00e9es par le fait que le contenu de la compilation r\u00e9v\u00e8le une contradiction flagrante entre l\u2019activit\u00e9 de plusieurs juges, dont le juge Tomka\u2026et la toute premi\u00e8re d\u00e9cision mentionn\u00e9e : \u00ab Les membres de la Cour ne peuvent prendre part qu\u2019a\u0300 des affaires d\u2019arbitrage intere\u0301tatique \u00bb.<\/p>\n

Le texte a-t-il \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 de mani\u00e8re volontairement discr\u00e8te pour pr\u00e9server les juges concern\u00e9s ? Ou, au contraire, a-t-il \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour mettre en lumi\u00e8re les mauvaises pratiques de certains d’entre eux, dans une pr\u00e9cipitation expliquant l’absence de formes ?<\/p>\n

II. Une \u00ab\u00a0compilation\u00a0\u00bb au contenu et \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 structurellement limit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Il n\u2019est pas inutile de rappeler, \u00e0 titre liminaire, les principales raisons pour lesquelles la compilation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e (A<\/strong>) avant d\u2019en exposer le d\u00e9cevant contenu (B<\/strong>).<\/p>\n

A. Les motivations de la compilation : le r\u00f4le et l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour<\/strong><\/p>\n

Officiellement, la charge de travail des juges est en constante augmentation, de sorte qu\u2019il devient n\u00e9cessaire de limiter leurs activit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la Cour. En effet, avec trente affaires enregistr\u00e9es entre 2010 et 2019, la Cour pr\u00e9sente un r\u00f4le particuli\u00e8rement dense, comme son activit\u00e9 en t\u00e9moigne. Malgr\u00e9 six affaires tranch\u00e9es d\u00e9finitivement en 2018, une en 2019 et trois en 2020, seize affaires en tout restent pendantes ou en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 fin 2020. M\u00eame sans nouvelle affaire, les juges auraient devant eux entre quatre \u00e0 six ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 soutenue\u00a0; or, rien ne permet de penser que la confiance t\u00e9moign\u00e9e \u00e0 la Cour par les \u00c9tats parties, qui lui confient de nombreuses affaires, devrait diminuer dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Par ailleurs, le 21 d\u00e9cembre 2020, la Cour a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de sa d\u00e9cision d\u2019imposer, parmi les mesures conservatoires indiqu\u00e9es dans l\u2019affaire Gambie c. Myanmar<\/em>, une mesure tendant \u00e0 la remise par ce dernier \u00c9tat d\u2019un rapport r\u00e9gulier concernant la mise en \u0153uvre des autres mesures prononc\u00e9es[25]<\/a>. La charge de travail suppl\u00e9mentaire induite par le suivi de ces rapports par la Cour avait en effet de quoi interroger[26]<\/a>\u00a0; la Cour y r\u00e9pond par la d\u00e9cision d\u2019\u00e9lire, lorsqu\u2019elle prononce des mesures conservatoires, un comit\u00e9 ad hoc<\/em> compos\u00e9 de trois juges<\/a> charg\u00e9s d\u2019aider la Cour \u00e0 assurer le suivi des mesures conservatoires indiqu\u00e9es[27]<\/a>. Cette d\u00e9cision, qui confirme implicitement que l\u2019obligation de reporting<\/em> \u00e0 la charge des \u00c9tats vis\u00e9s par des mesures devrait se g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l\u2019avenir, est loin d\u2019\u0153uvrer \u00e0 l\u2019all\u00e8gement de la charge de travail des juges.<\/p>\n

Outre la question de la charge de travail des juges, les d\u00e9cisions compil\u00e9es par la Cour ont pour objet d\u2019\u00ab\u00a0e\u0301viter les incompatibilite\u0301s susceptibles de de\u0301couler des activite\u0301s extrajudiciaires de ses membres\u00a0\u00bb[28]<\/a>. C\u2019est ici que le lien avec l\u2019\u00e9thique et la d\u00e9ontologie appara\u00eet avec \u00e9vidence. La connaissance des activit\u00e9s extrajudiciaires des membres de la Cour rel\u00e8ve d\u2019abord de la transparence, comme l\u2019avait d\u2019ailleurs indiqu\u00e9 le Pr\u00e9sident Yusuf dans son discours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en 2018[29]<\/a>. Il avait \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que leur encadrement relevait de l\u2019imp\u00e9ratif de garantir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges\u00a0:<\/p>\n

\u00ab dans l\u2019e\u0301ventualite\u0301 ou\u0300 ses membres seraient sollicite\u0301s, a\u0300 titre exceptionnel, par un ou plusieurs \u00c9tats pre\u0301fe\u0301rant recourir a\u0300 l\u2019arbitrage pluto\u0302t qu\u2019au re\u0300glement judiciaire, la Cour a de\u0301cide\u0301 que, afin de rendre service aux \u00c9tats concerne\u0301s, les juges en question seraient autorise\u0301s a\u0300 prendre part a\u0300 la proce\u0301dure d\u2019arbitrage intere\u0301tatique envisage\u0301e, pourvu que les circonstances le justifient. Me\u0302me dans ce cas exceptionnel, le juge ainsi autorise\u0301 ne pourra participer qu\u2019a\u0300 une proce\u0301dure arbitral a\u0300 la fois. Il devra au pre\u0301alable en avoir obtenu l\u2019autorisation au moyen du me\u0301canisme e\u0301tabli par la Cour. En revanche, les membres de la Cour refuseront d\u2019e\u0302tre nomme\u0301s arbitres par un \u00c9tat qui serait e\u0301galement partie a\u0300 une affaire pendante devant la Cour, quand bien me\u0302me cette affaire et l\u2019arbitrage en question n\u2019auraient aucune incidence l\u2019un sur l\u2019autre. Il est en effet essentiel que l\u2019impartialite\u0301 et l\u2019inde\u0301pendance des juges dans l\u2019exercice de leurs fonctions judiciaires soient irre\u0301prochables \u00bb[30]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

Ces deux motivations principales \u2013 l\u2019augmentation de la charge de travail des juges et leur souci d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance \u2013 permettent surtout de penser que ces d\u00e9cisions ne sont, concr\u00e8tement, pas d\u2019une utilit\u00e9 majeure. Le fait que les juges aient plus de travail que lors des d\u00e9cennies pass\u00e9es ne justifie pas pleinement qu\u2019un besoin de formalisation de r\u00e8gles \u00e9merge aujourd\u2019hui \u2013 mais justifie en revanche la demande de personnel suppl\u00e9mentaire. Le rythme de travail de la Cour ne fait, nous semble-t-il, pas l\u2019objet de vives critiques. Les activit\u00e9s annexes des juges, dont la carri\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dente a bien souvent d\u00e9montr\u00e9 la grande capacit\u00e9 de travail, ne paraissent pas significativement peser sur le calendrier des audiences et plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur la bonne administration de la justice internationale. Surtout, ceux-ci paraissent suffisamment attach\u00e9s \u00e0 la bonne image de la Cour et \u00e0 sa bonne administration pour ne pas risquer, par leurs trop nombreuses activit\u00e9s ext\u00e9rieures, de la mettre en danger ; d\u2019autant qu\u2019ils mettraient par la m\u00eame occasion en danger leur potentielle r\u00e9\u00e9lection. Sans pour autant consid\u00e9rer que ce motif ne joue aucun r\u00f4le dans la d\u00e9cision de publier cette compilation, cette derni\u00e8re se justifie d\u00e8s lors essentiellement, \u00e0 notre sens, par la volont\u00e9 de renforcer l\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour, laquelle ne souffre au demeurant pas d\u2019un d\u00e9ficit de confiance \u2013 comme en t\u00e9moigne son r\u00f4le charg\u00e9. L\u2019\u00e9thique du juge, en tant que part int\u00e9grante de la bonne administration de la justice, comprend un volet d\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 et de recherche de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 loin des activit\u00e9s suppos\u00e9es lucratives que peuvent impliquer la fonction d\u2019arbitre d\u2019investissement. Dans un contexte de recherche permanente (et pas toujours constructive) de transparence, c\u2019est cette id\u00e9e qui nous para\u00eet surtout pr\u00e9sider, \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n

C\u2019est donc dans ce double esprit que la compilation pr\u00e9sente une vingtaine de \u00ab\u00a0d\u00e9cisions\u00a0\u00bb, num\u00e9rot\u00e9es et class\u00e9es en trois cat\u00e9gories\u00a0: les activit\u00e9s d\u2019arbitrage des membres de la Cour, les activit\u00e9s des membres de la Cour autres que les activit\u00e9s d\u2019arbitrage, et les invitations adress\u00e9es aux membres de la Cour par des entit\u00e9s \u00e9tatiques.<\/p>\n

B. L\u2019absence de respect des \u00ab d\u00e9cisions \u00bb compil\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les deux derni\u00e8res sections recoupent des \u00e9l\u00e9ments usuels, sinon \u00e9vidents. Les membres de la Cour ne peuvent accepter d\u2019invitations \u00e9manant d\u2019\u00c9tats parties \u00e0 des affaires pendantes devant la Cour \u2013 sauf si elles proviennent d\u2019universit\u00e9s \u2013, et sont incit\u00e9s \u00e0 communiquer un bref compte-rendu \u00e0 l\u2019issue des autres invitations \u00e0 des visites afin de nourrir une pratique de la Cour en la mati\u00e8re. Le greffier est convi\u00e9 \u00e0 s\u2019inspirer de ces r\u00e8gles. Les juges sont \u00e9galement tenus \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9 lors de leurs missions ext\u00e9rieures autres qu\u2019arbitrales \u2013 par exemple, lorsqu\u2019ils interviennent \u00e0 titre de conf\u00e9rencier ou de membre d\u2019un jury de soutenance de th\u00e8se, lorsqu\u2019ils publient ou si\u00e8gent au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 savante \u2013 et doivent se pr\u00e9server de toute atteinte \u00e0 leur ind\u00e9pendance ou \u00e0 leur impartialit\u00e9. Ils ne peuvent occuper de fonctions de conseil juridique ou au sein du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, et s\u2019abstiennent d\u2019occuper des fonctions au sein d\u2019ONG si celles-ci sont susceptibles d\u2019\u00eatre per\u00e7ues comme remettant en question leur impartialit\u00e9 ou leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Au sein de ces deux derni\u00e8res parties, une seule disposition appelle \u00e0 notre sens des commentaires. Le point six de la section B pr\u00e9cise en effet que \u00ab Les membres de la Cour peuvent maintenir des contacts professionnels e\u0301tablis avant leur prise de fonctions, et en nouer de nouveaux, pourvu qu\u2019ils e\u0301vitent toute interaction qui pourrait e\u0302tre perc\u0327ue comme compromettant leur inde\u0301pendance ou leur impartialite\u0301 dans des affaires pendantes ou a\u0300 venir \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, les bonnes relations \u2013 voire les amiti\u00e9s professionnelles et personnelles \u2013 entretenues par les juges avec des universitaires amen\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement au pr\u00e9toire de la Cour pourraient poser difficult\u00e9. Il s\u2019agirait cependant l\u00e0 d\u2019une conception particuli\u00e8rement stricte de la norme d\u00e9ontologique, qui n\u2019aurait par ailleurs pas beaucoup de sens : le \u00ab milieu \u00bb des internationalistes amen\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quenter la Cour est particuli\u00e8rement r\u00e9duit et les interactions aussi nombreuses qu\u2019in\u00e9vitables. La question pourrait n\u00e9anmoins se poser si le cas du juge Crawford, conseil durant des d\u00e9cennies devant la Cour aux c\u00f4t\u00e9s de \u2013 et parfois contre \u2013 quelques autres \u00e9minents juristes qui n\u2019ont \u00e9videmment pas cess\u00e9 leur activit\u00e9, devait se reproduire. Le juge Crawford entretient \u00e9videmment des liens forts avec un certain nombre de plaideurs voire d\u2019agents devant la Cour, ce qui ne l\u2019emp\u00eache pas de se prononcer en toute impartialit\u00e9. Le respect strict de la r\u00e8gle para\u00eet en tout \u00e9tat de cause difficilement possible, de sorte que l\u2019on peut consid\u00e9rer que celle-ci, destin\u00e9e \u00e0 ne pas \u00eatre pleinement effective, constitue plus une mesure d\u2019apparat qu\u2019autre chose.<\/p>\n

C\u2019est surtout la premi\u00e8re section, consacr\u00e9e aux activit\u00e9s d\u2019arbitrage, qui suscite l\u2019int\u00e9r\u00eat. La premi\u00e8re s\u00e9rie de r\u00e8gles indique en effet que \u00ab\u00a0[l]es membres de la Cour ne peuvent prendre part qu\u2019\u00e0 des affaires d\u2019arbitrage inter\u00e9tatique\u00a0\u00bb (1), qu\u2019ils peuvent \u00eatre nomm\u00e9s par tout \u00c9tat (2), qu\u2019ils doivent n\u00e9anmoins d\u00e9cliner toute proposition \u00ab\u00a0\u00e9manant d\u2019un \u00c9tat qui est partie \u00e0 une affaire pendante devant la Cour, m\u00eame s\u2019il n\u2019existe sur le fond aucune interf\u00e9rence entre ladite affaire et celle qui est soumise \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (3), qu\u2019ils peuvent prendre part \u00e0 un tribunal sans n\u00e9cessairement en assurer la pr\u00e9sidence (4), qu\u2019ils ne \u00ab\u00a0peuvent participer qu\u2019\u00e0 une seule proc\u00e9dure d\u2019arbitrage inter\u00e9tatique \u00e0 la fois\u00a0\u00bb (5), qu\u2019ils doivent \u00ab\u00a0obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et du pr\u00e9sident du comit\u00e9 du R\u00e8glement\u00a0\u00bb ou de deux d\u2019entre eux si le juge requ\u00e9rant figure dans cette liste (6) et enfin que \u00ab\u00a0[t]oute participation \u00e0 des arbitrages inter\u00e9tatiques est soumise \u00e0 la stricte r\u00e9serve de la priorit\u00e9 absolue devant \u00eatre accord\u00e9e aux activit\u00e9s judiciaires des membres de la Cour\u00a0\u00bb (7).<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e8gle soul\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e la probl\u00e9matique de son effectivit\u00e9 actuelle. Comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut, deux juges au moins sont impliqu\u00e9s dans des arbitrages investisseurs \/ \u00c9tats, qui ne sont par d\u00e9finition pas des \u00ab affaires d\u2019arbitrage inter\u00e9tatique \u00bb \u2013 bien que lesdits juges aient bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ou le Centre d\u2019arbitrage et non par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. L\u2019on peut, certes, consid\u00e9rer que la r\u00e8gle ne vaut que pour l\u2019avenir. Toutefois, l\u2019absence de mention de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, ni \u00e0 partir de laquelle elle entre en vigueur, est de nature \u00e0 semer le trouble dans la compr\u00e9hension de cette norme \u00e0 l\u2019\u00e9vidence m\u00e9connue par plusieurs juges. Par ailleurs, le communiqu\u00e9 non-officiel pr\u00e9cise que la Cour a \u00ab d\u00e9cid\u00e9 de rendre publique \u00bb la compilation, ce qui laisse \u00e0 penser que les d\u00e9cisions pr\u00e9existaient \u00e0 leur publication. L\u2019emploi du terme \u00ab compilation \u00bb, qui d\u00e9signe dans le langage courant la r\u00e9union d\u2019\u00e9l\u00e9ments jusqu\u2019ici disparates mais existant, tend \u00e0 confirmer cette supposition. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est\u00a0 confirm\u00e9 officieusement : les d\u00e9cisions relatives aux arbitrages ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 2 octobre 2018, et ne valaient – alors – que pour l’avenir.\u00a0 L\u2019on s’explique difficilement, dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019int\u00e9r\u00eat de publier des r\u00e8gles existantes mais syst\u00e9matiquement \u2013 et, dans ce cas, sciemment \u2013 m\u00e9connues par plusieurs juges depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement que celui men\u00e9 concernant cette r\u00e8gle n\u00b01 est valable pour la r\u00e8gle n\u00b05 relative au nombre maximum d\u2019arbitrages simultan\u00e9s\u00a0: le juge Tomka en compte au moins quatre dans le cadre du CIRDI, et un dans le cadre de la CPA[31]<\/a> \u2013 toujours en mati\u00e8re d\u2019investissements. D\u2019ailleurs, ce dernier cas pourrait \u00e9galement poser probl\u00e8me au regard de la r\u00e8gle n\u00b03 : si le juge Tomka a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du tribunal bien avant l\u2019introduction de la requ\u00eate du Guyana contre le Venezuela devant la Cour en 2018, un doute s\u00e9rieux peut na\u00eetre quant \u00e0 la conformit\u00e9 de cette situation avec la d\u00e9cision de la Cour. Au-del\u00e0 de la r\u00e8gle de l’abstention concernant l’arbitrage d’investissements, que la fonction de pr\u00e9sident du tribunal dans l’affaire Resolute Forest Products<\/em> occup\u00e9e depuis 2015 par le juge Crawford m\u00e9connait \u00e9galement[32]<\/a>, la question du cumul d’arbitrages se pose \u00e9galement pour la juge Donoghue. Outre l’affaire SolEs Badajoz GmbH<\/em> dans le cadre du CIRDI, cette derni\u00e8re pr\u00e9side en effet et au moins, depuis 2017, le tribunal arbitral constitu\u00e9 au sein de la CPA dans l’affaire ICL Europe Co\u00f6peratief U.A.<\/em>[33]<\/a>. Bref, sans chercher \u00e0 compiler l\u2019ensemble des activit\u00e9s extra-judiciaires des membres de la Cour, il apparait sans difficult\u00e9 que les occupations actuelles de plusieurs d\u2019entre eux sont contraires aux d\u00e9cisions pr\u00e9sent\u00e9es dans la compilation. Cela n’est n\u00e9anmoins pas g\u00eanant si l’on accepte l’id\u00e9e selon laquelle les d\u00e9cisions adopt\u00e9es en 2018 ne valent qu’\u00e0 partir de fin 2018…sauf dans le cas du juge Tomka, qui s’en est manifestement \u00e9cart\u00e9 malgr\u00e9 leur applicabilit\u00e9, ce que la publication des d\u00e9cisions, en 2020, a pour principale cons\u00e9quence de mettre en lumi\u00e8re.<\/p>\n

Plus largement, quid <\/em>du cas o\u00f9 un \u00c9tat non partie \u00e0 une instance devant la Cour sollicite un juge en fonctions pour participer \u00e0 un arbitrage inter\u00e9tatique, o\u00f9 ce dernier est d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 y participer et que l\u2019\u00c9tat en question introduit quelques mois ou ann\u00e9es plus tard une instance devant la Cour \u2013 o\u00f9 doit s\u2019y d\u00e9fendre\u00a0? Rien ne semble pr\u00e9vu dans ce cas pourtant plausible. D\u2019autres situations cr\u00e9dibles sont ignor\u00e9es par le texte aux nombreuses zones d\u2019ombre\u00a0: quid<\/em> du cas o\u00f9 un arbitre d\u00e9sign\u00e9 dans plusieurs affaires pr\u00e9sente sa candidature et est \u00e9lu membre de la Cour\u00a0? Doit-il se d\u00e9porter des arbitrages en cours,\u00a0ou diff\u00e9rer sa prise de fonctions \u00e0 la Cour\u00a0? Quid <\/em>de l\u2019applicabilit\u00e9 de ces d\u00e9cisions au cas des juges ad hoc<\/em>, quand bien m\u00eame elle para\u00eet prima facie <\/em>impossible\u00a0? Les questions, toutes sans r\u00e9ponse, pourraient \u00eatre multipli\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

***<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019absence de mention de la date \u00e0 laquelle ces d\u00e9cisions sont cens\u00e9es \u00eatre effectives, tout comme celle de tout discours d\u2019accompagnement pr\u00e9cisant que les juges entendent s\u2019y confirmer une fois les arbitrages en cours achev\u00e9s, invite \u00e0 questionner s\u00e9rieusement la port\u00e9e juridique de ces d\u00e9cisions, voire leur port\u00e9e tout court. L\u2019int\u00e9r\u00eat de publier un texte dont chacun sait qu\u2019il est m\u00e9connu par ses destinataires, peu important sa nature juridique pr\u00e9cise, n\u2019appara\u00eet, surtout, pas avec \u00e9vidence dans ce contexte : une absence de publication aurait \u00e0 tout le moins permis d\u2019entretenir un doute quant \u00e0 l\u2019existence de ces quelques r\u00e8gles. L\u2019absence de communication officielle renforce la sensation d\u2019une compilation publi\u00e9e \u00ab pour la forme \u00bb mais sans les formes, dont il est m\u00eame permis de douter qu\u2019elle recueille v\u00e9ritablement l\u2019assentiment de tous les juges de la Cour.<\/p>\n

Ce dernier point invite \u00e0 tenter de voir cette publication sous un angle diff\u00e9rent. La maladresse communicationnelle – notamment l’absence des dates des d\u00e9cisions – est \u00e9vidente. Cependant, il n’est pas certain que la maladresse d\u00e9passe ce point sp\u00e9cifique. La combinaison des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s plus haut conduit en effet \u00e0 penser que la publication de la compilation n’a pas pour objet principal de renforcer la d\u00e9ontologie des juges…mais de mettre en lumi\u00e8re le comportement d’un juge en particulier. La calendrier \u00e9lectoral, et notamment la r\u00e9\u00e9lection du juge Tomka alors m\u00eame que sa m\u00e9connaissance des r\u00e8gles \u00e9thiques jusqu’ici internes \u00e0 la Cour, pourrait ne pas \u00eatre totalement \u00e9tranger \u00e0 cette publication peu pr\u00e9par\u00e9e. Autrement dit, la publication de ce document “brut” pourrait constituer une r\u00e9action, dans l’urgence, de la Cour \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection de l’un des siens, lequel n’a pas respect\u00e9 des r\u00e8gles \u00e9thiques internes. L’on peut imaginer l’embarras au Palais de la paix : un juge en service depuis deux services, ancien Pr\u00e9sident de la Cour, candidat \u00e0 sa succession, ignore en pleine “campagne” les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques adopt\u00e9es en interne. Celles-ci \u00e9tant rev\u00eatues d’une valeur juridique – pour l’instant ? – n\u00e9gligeable, il est plus question d’honneur, de morale et d’\u00e9thique voire de politique que de droit. L’on peut alors sugg\u00e9rer que la publication, \u00e0 la h\u00e2te, de la compilation, n’avait d’autre but que de rendre publiques les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques internes et de rappeler \u00e0 leurs destinataires – juges et \u00c9tats les \u00e9lisant – leur existence…<\/p>\n

Enfin, face aux incoh\u00e9rences du texte avec la pratique actuelle et \u00e0 ses insuffisances manifestes, la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de doter la Cour d\u2019un v\u00e9ritable code de d\u00e9ontologie se pose dor\u00e9navant avec force. Il n\u2019est pas certain qu\u2019elle se serait pos\u00e9e si la Cour s\u2019\u00e9tait abstenue de cette publication, quelles qu’en soient les v\u00e9ritables raisons. Autrement dit, la recherche d\u2019une \u00e9thique de la fonction juridictionnelle ne souffre pas la demi-mesure : \u00e0 charge de la Cour de compl\u00e9ter son \u0153uvre codificatrice du \u00ab droit d\u00e9ontologique \u00bb des juges, laquelle rel\u00e8ve plus du d\u00e9veloppement progressif que d\u2019autre chose\u2026<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> En d\u00e9cembre 2020, la Cour a rendu successivement son arr\u00eat sur le fond dans l\u2019affaire des Immunit\u00e9s et proc\u00e9dures p\u00e9nales (Guin\u00e9e \u00e9quatoriale c. France)<\/em> et son arr\u00eat quant \u00e0 sa comp\u00e9tence dans l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)<\/em>.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir le communiqu\u00e9 de presse de la Cour\u00a0: https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20201102-STA-01-00-EN.pdf<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> Il s\u2019agit des juges Donoghue, d\u00e9sign\u00e9e Pr\u00e9sidente du tribunal constitu\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2016 dans l’affaire SolEs Badajoz GmbH v. Spain<\/em> (ICSID Case No. ARB\/15\/38), et Tomka. Outre l’affaire Macro Trading Co., Ltd. v. People’s Republic of China<\/em> dont il sera question infra <\/em>(ICSID Case No. ARB\/20\/22), le juge Tomka a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 arbitre dans l’affaire AS PNB Banka and others v. Republic of Latvia <\/em>(ICSID Case No. ARB\/17\/47 ; tribunal constitu\u00e9 le 5 juillet 2018, d\u00e9sign\u00e9 par la Lettonie), dans l’affaire Big Sky Energy Corporation v. Republic of Kazakhstan<\/em> (ICSID Case No. ARB\/17\/22 : tribunal constitu\u00e9 le 29 janvier 2018,\u00a0 d\u00e9sign\u00e9 par le Kazakhstan) et dans l’affaire Perenco Ecuador Limited v. Republic of Ecuador<\/em> (ICSID Case No. ARB\/08\/6 ; Pr\u00e9sident du tribunal constitu\u00e9 le 21 novembre 2008).<\/p>\n

[4]<\/a> Voir sur ce point la nouvelle publi\u00e9e par l\u2019IISD, \u00ab\u00a0ICJ Judge Peter Tomka appointed to investment arbitration tribunals despite ICJ guidelines against \u201cdouble-hatting\u201d\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: https:\/\/www.iisd.org\/itn\/en\/2020\/11\/24\/icj-judge-peter-tomka-appointed-to-investment-arbitration-tribunals-despite-icj-guidelines-against-double-hatting\/<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir, sur ce blog, les d\u00e9veloppements sur l’annonce du Pr\u00e9sident Yusuf en 2018 : R. Maurel, \u00ab Remarques sur le projet de Code de conduite pour les arbitres CIRDI\/CNUDCI \u00bb, Blog INTER-\u00c9THIQUE<\/em>, septembre 2020, en ligne\u00a0: https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/09\/21\/remarques-sur-le-projet-de-code-de-conduite-pour-les-arbitres-cirdi-cnudci\/<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir la page d\u2019accueil du site de la Cour, en version fran\u00e7aise, au 21 d\u00e9cembre 2020\u00a0: https:\/\/www.icj-cij.org\/fr<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Le document est t\u00e9l\u00e9chargeable ici\u00a0: https:\/\/icj-cij.org\/public\/files\/basic-documents\/compilation-of-decisions-fr.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Par exemple, le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/34 du 24 novembre 2020, portant sur l’heure de rendu de l’arr\u00eat sur les Immunit\u00e9s et proc\u00e9dures p\u00e9nales (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/case-related\/163\/163-20201124-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[9]<\/a> Par exemple, le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/28 du 21 septembre 2020, portant sur la fin des audiences dans l’affaire Violations all\u00e9gu\u00e9es du trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de droits consulaires de 1955 (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique) (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/case-related\/175\/175-20200921-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[10]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/7 du 21 f\u00e9vrier 2020 (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20200221-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[11]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2019\/44 du 23 octobre 2019 (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20191023-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[12]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2019\/31 du 17 juillet 2019 (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20190801-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[13]<\/a> Par exemple le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Cap-Vert ; voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2018\/58 du 12 d\u00e9cembre 2018 (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20181212-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[14]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/16 du 25 juin 2020, portant sur les amendements apport\u00e9s au R\u00e8glement de la Cour concernant la tenue d\u2019audiences et la lecture des arr\u00eats par liaison vid\u00e9o (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20200625-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[15]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/8 du 17 mars 2020 par lequel la Cour d\u00e9cide de reporter des audiences publiques (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/case-related\/171\/171-20200317-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>), le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/9 du 20 mars 2020 sur les mesures visant \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de continuer \u00e0 s\u2019acquitter de son mandat (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20200320-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>), le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/10 du 7 avril 2020 par lequel la Cour prolonge la p\u00e9riode pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20200407-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>) ou encore le Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/11 du 23 avril 2020 indiquant que la \u00ab\u00a0Cour a adopt\u00e9 un certain nombre de mesures de mani\u00e8re \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s relevant de son mandat durant la pand\u00e9mie de COVID-19\u00a0\u00bb (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20200423-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[16]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2019\/21 du 22 mai 2019, par lequel \u00ab\u00a0La Cour internationale de Justice lance une application\u00a0\u00bb (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20190522-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[17]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2017\/26 du 27 juin 2017 (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20170627-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[18]<\/a> Voir le Communiqu\u00e9 de presse No. 2016\/36 du 18 novembre 2016, \u00ab\u00a0Pr\u00e9sentation d’un don fait \u00e0 la Cour internationale de Justice par la R\u00e9publique de Chypre\u00a0\u00bb (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/7\/19277.pdf<\/a>).<\/p>\n

[19]<\/a> Voir la page concern\u00e9e\u00a0: https:\/\/www.icj-cij.org\/fr\/autres-textes<\/a>.<\/p>\n

[20]<\/a> Voir le tweet en question\u00a0: https:\/\/twitter.com\/CIJ_ICJ\/status\/1339141720643080194<\/a>.<\/p>\n

[21]<\/a> Rapport de la Cour internationale de Justice, 1er aou\u0302t 2019-31 juillet 2020, Assemble\u0301e ge\u0301ne\u0301rale, Documents officiels, Soixante-quinzie\u0300me session, Supple\u0301ment no 4, \u00a713.<\/p>\n

[22]<\/a> Macro Trading Co., Ltd. v. People’s Republic of China<\/em> (ICSID Case No. ARB\/20\/22) ; voir la page consacr\u00e9e \u00e0 l’affaire sur le site du CIRDI : https:\/\/icsid.worldbank.org\/cases\/case-database\/case-detail?CaseNo=ARB\/20\/22<\/a>.<\/p>\n

[23]<\/a> Discours de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf, pr\u00e9sident de la Cour internationale de Justice, \u00e0 l\u2019occasion de la soixante-quinzi\u00e8me session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 2 novembre 2020, p. 7\u00a0; le document est disponible en ligne : https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20201102-STA-01-00-FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

[24]<\/a> Par cette deuxi\u00e8me r\u00e9\u00e9lection, le juge Tomka, \u00e9lu pour la premi\u00e8re fois en 2003 et d\u00e9j\u00e0 le juge actuel jouissant de la plus grande anciennet\u00e9 \u00e0 la Cour, concourt au titre de juge ayant si\u00e9g\u00e9 le plus longtemps dans l’histoire de la Cour (ex aequo avec le juge Oda). Si peu de juges ont effectu\u00e9 deux mandats complets (le Pr\u00e9sident Basdevant de 1946 \u00e0 1964 ; le juge Forster de 1964 \u00e0 1982 ; le Pr\u00e9sident Guillaume de 1987 \u00e0 2005 et le juge Koroma de 1994 \u00e0 2012), rares sont ceux \u00e0 avoir d\u00e9pass\u00e9 les dix-huit ann\u00e9es \u00e0 La Haye. Le juge Gros continua \u00e0 si\u00e9ger deux ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de son mandat pour achever l’examen de deux affaires, l\u2019amenant \u00e0 vingt ans (1964-1984). Seuls le pr\u00e9sident Lachs (26 ans de mandat, interrompu par son d\u00e9c\u00e8s) et le vice-pr\u00e9sident Oda (27 ans de mandat) furent \u00e9lus pour trois mandats pleins de neuf ann\u00e9es avant le juge Tomka.<\/p>\n

[25]<\/a> CIJ, Application de la convention pour la pre\u0301vention et la re\u0301pression du crime de ge\u0301nocide (Gambie c. Myanmar)<\/em>, demande en indication de mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2020, \u00a782.<\/p>\n

[26]<\/a> Nous avions express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 cette question au moment du rendu de l\u2019ordonnance\u00a0: R. Maurel, \u00ab\u00a0La contribution de l\u2019ordonnance Gambie c. Myanmar a\u0300 l\u2019e\u0301laboration d\u2019un droit des mesures conservatoires\u00a0\u00bb, Revue du CMH<\/em>, n\u00b020, 2020, pp. 114-115.<\/p>\n

[27]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse No. 2020\/38 du 21 d\u00e9cembre 2020, \u00ab\u00a0Adoption d\u2019un nouvel article 11 de la re\u0301solution visant la pratique interne de la Cour en matie\u0300re judiciaire concernant l\u2019e\u0301tablissement d\u2019une proce\u0301dure de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures conservatoires indique\u0301es par la Cour\u00a0\u00bb (https:\/\/www.icj-cij.org\/public\/files\/press-releases\/0\/000-20201221-PRE-01-00-FR.pdf<\/a>).<\/p>\n

[28]<\/a> Discours pr\u00e9cit\u00e9 de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf \u00e0 l\u2019occasion de la soixante-quinzi\u00e8me session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, p. 7<\/p>\n

[29]<\/a> Discours de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf, pr\u00e9sident de la Cour internationale de Justice, \u00e0 l’occasion de la soixante-treizi\u00e8me session de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 25 octobre 2018, p. 12 : \u00ab\u00a0J\u2019aimerais a\u0300 pre\u0301sent saisir l\u2019occasion de ma pre\u0301sence devant vous pour aborder, dans un esprit de transparence, la question des activite\u0301s extrajudiciaires que les membres de la Cour peuvent de temps a\u0300 autre e\u0302tre appele\u0301s a\u0300 mener, notamment dans le domaine de l\u2019arbitrage international\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[30]<\/a> Ibid<\/em>., p. 13.<\/p>\n

[31]<\/a> En 2013, le juge Tomka a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du tribunal dans l\u2019affaire Venezuela US, S.R.L. (Barbados) v. The Bolivarian Republic of Venezuela<\/em>, PCA Case n\u00b0136 : https:\/\/pca-cpa.org\/fr\/cases\/136\/<\/a>.<\/p>\n

[32]<\/a>\u00a0Resolute Forest Products Inc. v. The Government of Canada<\/em>, PCA Case n\u00b0142 : https:\/\/pca-cpa.org\/fr\/cases\/142\/<\/a>.<\/p>\n

[33]<\/a> ICL Europe Co\u00f6peratief U.A. (the Netherlands) v. The Federal Democratic Republic of Ethiopia<\/em>, PCA Case n\u00b0153 : https:\/\/pca-cpa.org\/fr\/cases\/153\/<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Pour citer cette note : MAUREL Rapha\u00ebl, \u00ab\u00a0R\u00e9volution discr\u00e8te ou communication malheureuse ? \u00c0 propos de la \u00ab compilation des d\u00e9cisions \u00bb adopt\u00e9es par la Cour internationale de justice en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s ext\u00e9rieures des juges\u00a0\u00bb, Blog INTER-\u00c9THIQUE<\/em>, d\u00e9cembre 2020, en ligne : https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/12\/22\/revolution-discrete-ou-communication-malheureuse-a-propos-de-la-compilation-des-decisions-adoptees-par-la-cour-internationale-de-justice\/<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\n
\n
0 Links<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Rapha\u00ebl Maurel T\u00e9l\u00e9charger cette note au format PDF   Avertissement : initialement publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020, cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en janvier 2021, afin de tenir compte de nouvelles informations.   En ce mois de d\u00e9cembre 2020, la Cour internationale de justice, fort sollicit\u00e9e par l\u2019actualit\u00e9 contentieuse[1], a rendu publique sa \u00ab\u00a0compilation des<\/p>\n

Voir plus \u2192<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3155,"featured_media":258,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-256","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/256","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3155"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=256"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/256\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":272,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/256\/revisions\/272"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/258"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=256"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=256"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=256"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}