{"id":230,"date":"2020-12-07T14:02:56","date_gmt":"2020-12-07T13:02:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.u-bourgogne.fr\/droit-inter-ethique\/?p=230"},"modified":"2020-12-07T14:16:07","modified_gmt":"2020-12-07T13:16:07","slug":"tribune-ethique-des-affaires-il-est-urgent-dagir-a-lonu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/12\/07\/tribune-ethique-des-affaires-il-est-urgent-dagir-a-lonu\/","title":{"rendered":"Tribune – \u00c9thique des affaires : il est urgent d’agir \u00e0 l’ONU"},"content":{"rendered":"

Nous reproduisons ici une tribune r\u00e9dig\u00e9e par Rapha\u00ebl Maurel dans le cadre de l’Observatoire de l’\u00e9thique publique, et publi\u00e9e par Lib\u00e9ration. Elle peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur Liberation.fr<\/a> ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site de l’Observatoire<\/a>.
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Tribune<\/div>\n
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\u00c9thique des affaires : il est urgent d\u2019agir \u00e0 l\u2019ONU<\/h1>\n
Par Rapha\u00ebl Maurel, docteur en droit public, ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l’universit\u00e9 de Bourgogne (CREDIMI) et Membre de l’Observatoire de l’\u00e9thique publique<\/a><\/span><\/span> \u2014
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Alors que l\u2019\u00e9thique de la production devient un enjeu mondial, il est indispensable que le projet d\u2019\u00abinstrument contraignant\u00bb soit soutenu par la France.<\/h2>\n

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Tribune.<\/strong> En mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique des affaires, il n\u2019existe pas de texte universel obligatoire pour les entreprises. Les trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme ou aux droits sociaux ne s\u2019adressent qu\u2019aux \u00c9tats, et n\u2019imposent pas de contraintes directes aux entreprises.<\/p>\n

La plupart des normes internationales \u00e0 destination des entreprises, comme le Global Compact (2000) ou les Principes de Ruggie (2011), sont non contraignantes et d\u2019adh\u00e9sion volontaire, afin de favoriser leur adoption massive. R\u00e9sultat\u00a0: leur respect est malheureusement variable, comme l\u2019ont illustr\u00e9 r\u00e9cemment plusieurs scandales mettant en cause l\u2019\u00e9thique de certaines multinationales, \u00e0 l\u2019image des centaines de morts caus\u00e9s par l\u2019effondrement du Rana Plaza en\u00a02013, ou encore de l\u2019exploitation d\u2019enfants par des sous-traitants de multinationales dans le domaine high-tech en\u00a02012. C\u2019est la raison pour laquelle les Nations unies ont lanc\u00e9 en\u00a02015 des d\u00e9bats internationaux pour cr\u00e9er un \u00abinstrument juridiquement contraignant\u00bb<\/em> qui obligerait les Etats signataires \u00e0 faire respecter les droits de l\u2019homme aux entreprises transnationales.<\/p>\n

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Violations des droits des Ou\u00efghours au sein des cha\u00eenes de production<\/h3>\n

H\u00e9las, l\u2019\u00e9laboration de ce nouveau trait\u00e9 est particuli\u00e8rement lente. Apr\u00e8s cinq ans de travaux, la nouvelle version du projet diffus\u00e9e en ao\u00fbt\u00a0laisse appara\u00eetre de nombreux points de discorde. En France, la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme a rendu le\u00a015\u00a0octobre un avis critique \u00e0 son propos. Bien qu\u2019elle salue certaines avanc\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019\u00e9largissement du champ du projet qui ne concerne plus les seules entreprises transnationales mais toutes les entreprises, la commission souligne aussi les graves insuffisances du texte actuel. Dans ses dix-huit recommandations, elle appelle en particulier \u00e0 rendre le processus d\u2019\u00e9laboration du futur\u00a0instrument plus transparent, \u00e0 formuler clairement les mesures de vigilance que les Etats devront imposer aux entreprises, \u00e0 mieux d\u00e9finir les droits de l\u2019homme concern\u00e9s et renforcer les m\u00e9canismes de suivi des obligations \u00e9nonc\u00e9es. Le projet est encore loin d\u2019\u00eatre abouti, alors que l\u2019actualit\u00e9 regorge d\u2019exemples sur l\u2019urgence \u00e0 disposer d\u2019un texte universel contraignant en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique des affaires. Les violations massives des droits humains des Ou\u00efghours au sein des cha\u00eenes de production de grandes multinationales en sont un parmi d\u2019autres.<\/p>\n

La lenteur du processus aux Nations unies s\u2019explique par des raisons diplomatico-\u00e9conomiques. Les Etats ne veulent pas d\u2019un trait\u00e9 international les engageant \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9cises pour que les entreprises agissant sur leur sol fassent respecter les droits de l\u2019homme dans toute leur cha\u00eene de production. Ils pr\u00e9f\u00e8rent que cette d\u00e9cision incombe aux entreprises elles-m\u00eames, bien que certains Etats l\u00e9gif\u00e8rent pour imposer certaines normes d\u2019\u00e9thique des affaires aux firmes install\u00e9es sur leur territoire. Ils tentent d\u00e8s lors de gagner du temps, ayant bien conscience qu\u2019il leur sera difficile de refuser durablement de ratifier ce trait\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme une fois r\u00e9dig\u00e9. Un tel refus, jug\u00e9 non \u00e9thique voire inacceptable par la soci\u00e9t\u00e9 civile, les exposera certainement \u00e0 la col\u00e8re de l\u2019opinion publique internationale.<\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0particuli\u00e8rement passive<\/h3>\n

Certains Etats d\u00e9veloppent donc des strat\u00e9gies visant \u00e0 retarder et \u00e0 rendre invisible le processus. Tout d\u2019abord, les projets de texte ne sont pas traduits dans les langues officielles des Nations unies, ce qui limite leur accessibilit\u00e9 et emp\u00eache une mobilisation mondiale autour des travaux en cours. Ensuite, les d\u00e9l\u00e9gations s\u2019efforcent de limiter la port\u00e9e du texte en s\u2019abstenant de d\u00e9finir trop pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises. Enfin, la France, comme d\u2019autres Etats, se dit \u00abr\u00e9serv\u00e9e\u00bb<\/em> quant \u00e0 ce futur instrument, dont plusieurs aspects rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union europ\u00e9enne. Or, l\u2019organisation n\u2019est pr\u00e9sente \u00e0 la table des n\u00e9gociations qu\u2019en tant qu\u2019observatrice et se montre particuli\u00e8rement passive. Malgr\u00e9 un a priori favorable du Parlement europ\u00e9en depuis plusieurs ann\u00e9es, aucun n\u00e9gociateur n\u2019a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 \u00e0 ce jour pour repr\u00e9senter l\u2019Union europ\u00e9enne aux n\u00e9gociations, ce qui neutralise l\u2019avanc\u00e9e des travaux.<\/p>\n

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Alors que l\u2019\u00e9thique des cha\u00eenes de production est devenue un enjeu mondial, il est indispensable que le projet d\u2019\u00abinstrument contraignant\u00bb<\/em> des Nations unies soit fortement soutenu par la France. Riche de son exp\u00e9rience et de son influence internationale, elle pourrait promouvoir plus fermement un mod\u00e8le fond\u00e9 \u00e0 la fois sur la pr\u00e9vention et sur la v\u00e9rification du respect des engagements des Etats. Surtout, elle devrait faire pression pour que l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9signe un n\u00e9gociateur en vue de la prochaine session du groupe de travail onusien en f\u00e9vrier\u00a0: la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat international sur l\u2019\u00e9thique des affaires en d\u00e9pend.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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