{"id":207,"date":"2020-10-19T13:58:23","date_gmt":"2020-10-19T11:58:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.u-bourgogne.fr\/droit-inter-ethique\/?p=207"},"modified":"2020-10-19T14:10:42","modified_gmt":"2020-10-19T12:10:42","slug":"ratification-universelle-de-la-convention-n182-de-loit-sur-le-travail-des-enfants-quelle-place-pour-lethique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/10\/19\/ratification-universelle-de-la-convention-n182-de-loit-sur-le-travail-des-enfants-quelle-place-pour-lethique\/","title":{"rendered":"Ratification universelle de la convention n\u00b0182 de l\u2019OIT sur le travail des enfants\u00a0: quelle place pour l\u2019\u00e9thique\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Par Rapha\u00ebl Maurel<\/a><\/em><\/p>\n

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Le 4 ao\u00fbt 2020<\/a>, l\u2019Organisation internationale du travail annon\u00e7ait que \u00ab\u00a0[l]es 187 \u00c9tats Membres de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) ont tous ratifi\u00e9 la Convention (n\u00b0\u00a0182) de l\u2019OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999\u00a0\u00bb[1]<\/a>. Avec la ratification du Royaume des Tonga, la Convention 182 est d\u00e8s lors devenue \u00ab\u00a0la convention la plus rapidement ratifi\u00e9e dans l\u2019histoire de l\u2019Organisation, depuis son adoption par la Conf\u00e9rence internationale du Travail il y a 21 ans\u00a0\u00bb[2]<\/a>. \u00ab\u00a0R\u00e9sultat historique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0moment historique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rappel puissant et opportun de l\u2019importance des normes de l\u2019OIT\u00a0\u00bb[3]<\/a>, la ratification universelle a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0salu\u00e9e\u00a0\u00bb de toutes parts.<\/p>\n

Du point de vue du droit international, la ratification d\u2019un trait\u00e9 est un acte unilat\u00e9ral engageant l\u2019\u00c9tat ratifiant \u00e0 respecter son contenu. De point de vue \u00e9thique, cet acte est a priori <\/em>neutre. Les \u00c9tats, comme les opinions publiques, peuvent en effet consid\u00e9rer que la ratification de tel trait\u00e9 va dans le sens d\u2019une meilleure protection des droits humains, auquel cas la ratification pourra \u00eatre per\u00e7ue et pr\u00e9sent\u00e9e comme une action \u00e9thique \u2013 et son absence de ratification pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e et qualifi\u00e9e d\u2019omission non \u00e9thique par la soci\u00e9t\u00e9 civile. \u00c0 l\u2019inverse, la ratification de tel trait\u00e9 facilitant le commerce de produits polluants ou dont la fabrication m\u00e9conna\u00eet notoirement certains principes \u00e9thiques \u2013 \u00e0 l\u2019instar du travail des enfants ou de la pollution des sols \u2013 pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9thique et d\u00e9nonc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile, comme l\u2019ont montr\u00e9 certains d\u00e9bats relatifs au CETA \/ AECG. En th\u00e9orie, l\u2019acte de ratifier un trait\u00e9, de mani\u00e8re universelle ou non, n\u2019est donc ni \u00e9thique ni non \u00e9thique\u00a0: cette qualification ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019in concreto<\/em>, apr\u00e8s examen de son objet, de son contenu et de ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

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Pourtant, il existe, nous semble-t-il, une forme de \u00ab\u00a0pr\u00e9somption d\u2019action \u00e9thique\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il est question de la ratification certaines conventions, en particulier celles relatives \u00e0 la protection des droits humains et celles de l\u2019OIT. En suivant cette id\u00e9e, il n\u2019y qu\u2019un pas \u00e0 franchir pour consid\u00e9rer que la ratification de la Convention n\u00b0182, relative aux \u00ab\u00a0pires\u00a0\u00bb formes de travail des enfants, est en elle-m\u00eame porteuse d\u2019un message \u00e9thique, sans pr\u00e9judice de son contenu.<\/p>\n

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Cette proposition est difficilement d\u00e9montrable sur le plan juridique, car elle ne rel\u00e8ve pas du champ de la science juridique. Cependant, sa v\u00e9rification est susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9raux quant aux relations entre le droit international et l\u2019\u00e9thique. Le raisonnement propos\u00e9 est n\u00e9anmoins, pr\u00e9cisons-le, purement prospectif voire th\u00e9orique\u00a0: il se fonde sur le postulat selon lequel il existe une pr\u00e9somption de relation entre la ratification universelle de la Convention n\u00b0182 et le champ de l\u2019\u00e9thique<\/em>.<\/p>\n

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On peut alors, sur la base de ce \u00ab\u00a0pr\u00e9jug\u00e9\u00a0\u00bb non juridique selon lequel la ratification de la Convention n\u00b0182 constitue une action \u00e9thique, soulever un certain nombre de questions relatives aux rapports qu\u2019entretiennent, dans l\u2019imaginaire collectif, le droit international et l\u2019\u00e9thique. Quelques-unes peuvent \u00eatre trait\u00e9es ici. D\u2019une part, quel est le fondement de cette \u00ab\u00a0impression g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb selon laquelle la Convention n\u00b0182 \u2013 parmi d\u2019autres \u2013 est porteuse d\u2019un message \u00e9thique (I<\/strong>)\u00a0? D\u2019autre part, l\u2019analyse du contenu de la Convention n\u00b0182 conforte-t-elle la pr\u00e9somption selon laquelle sa ratification est un acte globalement \u00e9thique (II<\/strong>)\u00a0? Enfin, le caract\u00e8re \u00ab\u00a0universel\u00a0\u00bb de la ratification est-il ce qu\u2019on pourrait nommer un \u00ab\u00a0fait international \u00e9thique\u00a0\u00bb, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement a-t-il un impact quelconque sur les liens entre la Convention n\u00b0182 et l\u2019\u00e9thique (III<\/strong>)\u00a0?<\/p>\n

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I. La pr\u00e9somption de l\u2019existence d\u2019un lien entre la Convention n\u00b0182 et le champ de l\u2019\u00e9thique<\/strong><\/h3>\n

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\u00c0 notre connaissance, les d\u00e9clarations officielles de politique \u00e9trang\u00e8re, et globalement le discours juridique des \u00c9tats, ne font pas de lien direct entre la Convention n\u00b0182 et le champ de l\u2019\u00e9thique[4]<\/a>. Ce discours associant les conventions de l\u2019OIT \u00e0 l\u2019\u00e9thique est port\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 \u00e0 l\u2019instar du\u00a0collectif \u00ab\u00a0\u00c9thique sur l\u2019\u00e9tiquette<\/a>\u00a0\u00bb[5]<\/a>, pour ne prendre qu\u2019un exemple \u2013 et, surtout, par les entreprises multinationales. La Convention est en effet cit\u00e9e par d\u2019innombrables codes de conduite interne ou codes fournisseurs de grandes entreprises, souvent pr\u00e9sent\u00e9s comme des codes\/chartes\/principes d\u2019\u00e9thique. Pour ne prendre que quelques exemples, les entreprises Limagrain<\/a>[6]<\/a>, Corning<\/a>[7]<\/a>, Casino<\/a>[8]<\/a>, Sanofi<\/a>[9]<\/a>, JCDecaux<\/a>[10]<\/a> ou encore Nestl\u00e9<\/a>[11]<\/a>, cette liste \u00e9tant loin d\u2019\u00eatre exhaustive, pr\u00e9sentent la Convention n\u00b0182, et souvent d\u2019autres instruments de l\u2019OIT ou non, comme les sources directes des \u00ab\u00a0principes \u00e9thiques\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0valeurs \u00e9thiques\u00a0\u00bb de l\u2019entreprise, voire indiquent que l\u2019instrument est respect\u00e9 et directement applicable au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

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Ainsi, le sentiment selon lequel il existe un lien plus ou moins direct entre la Convention n\u00b0182 et l\u2019\u00e9thique repose largement sur le discours des entreprises multinationales. Il n\u2019est pas anodin de relever que ce dernier repose sur un raccourci juridique\u00a0: ces entreprises ne sont pas directement li\u00e9es par ces conventions, qui s\u2019adressent aux personnes juridiques reconnues par le droit international \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire les \u00c9tats. Annoncer respecter la Convention n\u00b0182, pour une entreprise multinationale, constitue d\u00e8s lors une op\u00e9ration communicationnelle globalement d\u00e9nu\u00e9e de r\u00e9alit\u00e9 juridique. Une entreprise peut \u00eatre contrainte, par les droits internes dont elle rel\u00e8ve \u00e0 l\u2019occasion de ses activit\u00e9s, de respecter les dispositions transposant la Convention, et peut d\u00e9cider d\u2019appliquer dans tous les cas les principes que les \u00c9tats ont adopt\u00e9s, y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces derniers ne les lui imposeraient pas. N\u00e9anmoins et dans la mesure o\u00f9 les l\u00e9gislations nationales peuvent varier quant \u00e0 la transposition de la Convention, il s\u2019agit l\u00e0 plus d\u2019un positionnement communicationnel de l\u2019entreprise qui d\u00e9cide de se revendiquer de la Convention que d\u2019une obligation juridique d\u2019y faire textuellement r\u00e9f\u00e9rence \u2013 d\u2019autant que la valeur des codes de conduite est elle-m\u00eame discut\u00e9e[12]<\/a>.<\/p>\n

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Autrement dit, la pr\u00e9somption \u2013 qui nous semble, subjectivement, r\u00e9pandue dans l\u2019opinion publique \u2013 selon laquelle la Convention n\u00b0182, \u00ab\u00a0convention fondamentale\u00a0\u00bb de l\u2019OIT, rel\u00e8ve du champ de l\u2019\u00e9thique constitue avant tout une construction intellectuelle fa\u00e7onn\u00e9e et diffus\u00e9e par le discours juridique des entreprises multinationales.<\/p>\n

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II. Un contenu justifiant l\u2019assimilation de la ratification de la Convention n\u00b0182 \u00e0 un acte \u00e9thique ?<\/strong><\/h3>\n

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Du point de vue du droit international, le contenu de la Convention dont la ratification universelle est annonc\u00e9e ne s\u2019analyse pas prioritairement \u2013 voire pas du tout \u2013 comme un texte promouvant une certaine \u00e9thique. Tel n\u2019est pas le sens historique des conventions de l\u2019OIT, et le fait que la Convention n\u00b0182 constitue l\u2019une des huit conventions \u00ab\u00a0fondamentales\u00a0\u00bb de l\u2019OIT ne conf\u00e8re pas une dimension \u00e9thique sp\u00e9cifique \u00e0 cet instrument.<\/p>\n

Certes, le titre de la Convention, qui annonce porter sur \u00ab\u00a0les pires formes de travail des enfants\u00a0\u00bb, cr\u00e9e un horizon d\u2019attentes a priori<\/em> favorable \u00e0 une analyse sous l\u2019angle \u00e9thique, sans pr\u00e9judice du discours des entreprises multinationales. Cependant, cette connotation axiologique appelle d\u2019embl\u00e9e la discussion\u00a0: si la convention ne s\u2019adresse qu\u2019aux \u00ab\u00a0pires\u00a0\u00bb formes de travail, constitue-t-elle r\u00e9ellement une avanc\u00e9e \u00e9thique, et sa ratification universelle ne dissimule-t-elle pas l\u2019absence de perc\u00e9e universelle d\u2019autres instruments relatifs \u00e0 toutes<\/em> les formes de travail des enfants\u00a0? L\u2019analyse du contenu de la Convention n\u00b0182, \u00e9lud\u00e9e par le discours juridique des entreprises multinationales, appara\u00eet \u00e0 ce stade indispensable.<\/p>\n

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L\u2019article 3 de la Convention pr\u00e9cise que l\u2019expression \u00ab\u00a0pires formes de travail des enfants\u00a0\u00bb recoupe\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0(a) toutes les formes d\u2019esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forc\u00e9 ou obligatoire, y compris le recrutement forc\u00e9 ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arm\u00e9s;
\n(b) l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant \u00e0 des fins de prostitution, de production de mat\u00e9riel pornographique ou de spectacles pornographiques;
\n(c) l\u2019utilisation, le recrutement ou l\u2019offre d\u2019un enfant aux fins d\u2019activit\u00e9s illicites, notamment pour la production et le trafic de stup\u00e9fiants, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales pertinentes;
\n(d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s\u2019exercent, sont susceptibles de nuire \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

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La d\u00e9termination des travaux mentionn\u00e9s par l\u2019article 3 (d) est r\u00e9alis\u00e9e \u00ab par la l\u00e9gislation nationale ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s consultation des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs int\u00e9ress\u00e9es, en prenant en consid\u00e9ration les normes internationales pertinentes \u00bb (article 4.1). L\u2019absence d\u2019harmonisation, qui para\u00eet logique dans la mesure o\u00f9 la question de la \u00ab moralit\u00e9 \u00bb de l\u2019enfant est soulev\u00e9e, demeure probl\u00e9matique : sauf volontarisme \u00e9tatique marqu\u00e9, ne sont finalement vis\u00e9es par la Convention l\u2019esclavage, le recrutement d\u2019enfants-soldats, la prostitution et le recrutement \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s illicites comme le trafic de stup\u00e9fiants. La recommandation n\u00b0190 de 1999 concernant l\u2019interdiction des pires formes de travail des enfants et l\u2019action imm\u00e9diate en vue de leur \u00e9limination, d\u2019ailleurs annex\u00e9e au formulaire de rapport que doivent r\u00e9guli\u00e8rement compl\u00e9ter les \u00c9tats parties<\/a>[13]<\/a>, d\u00e9livre des compl\u00e9ments mais pr\u00e9cise surtout, au conditionnel, qu\u2019\u00ab\u00a0en de\u0301terminant les types de travail vise\u0301s a\u0300 l\u2019article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en conside\u0301ration\u00a0\u00bb :<\/p>\n

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\u00ab a) les travaux qui exposent les enfants a\u0300 des se\u0301vices physiques, psychologiques ou sexuels
\nb) les travaux qui s\u2019effectuent sous terre, sous l\u2019eau, a\u0300 des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confine\u0301s;
\nc) les travaux qui s\u2019effectuent avec des machines, du mate\u0301riel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges;
\nd) les travaux qui s\u2019effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants a\u0300 des substances, des agents ou des proce\u0301de\u0301s dangereux, ou a\u0300 des conditions de tempe\u0301rature, de bruit ou de vibrations pre\u0301judiciables a\u0300 leur sante\u0301;
\ne) les travaux qui s\u2019effectuent dans des conditions particulie\u0300rement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l\u2019enfant est retenu de manie\u0300re injustifie\u0301e dans les locaux de l\u2019employeur \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

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L\u2019essentiel du contenu de la Convention r\u00e9side dans cet article 3, dans la mesure du possible interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation 190. Les autres dispositions rel\u00e8vent en effet de l\u2019application : localisation des types de travail vis\u00e9s (article 4), \u00e9tablissement des \u00ab\u00a0m\u00e9canismes appropri\u00e9s pour surveiller l\u2019application des dispositions donnant effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention\u00a0\u00bb (article 5), mise en \u0153uvre par les \u00c9tats de \u00ab\u00a0programmes d\u2019action en vue d\u2019\u00e9liminer en priorit\u00e9 les pires formes de travail des enfants\u00a0\u00bb (article 6), prise de \u00ab\u00a0toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la mise en \u0153uvre effective et le respect des dispositions donnant effet \u00e0 la pr\u00e9sente convention, y compris par l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019application de sanctions p\u00e9nales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres sanctions\u00a0\u00bb (article 7), d\u00e9signation d\u2019une \u00ab\u00a0autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb (idem<\/em>), ou encore entraide, coop\u00e9ration et assistance dans la mise en \u0153uvre (article 8). Seul l\u2019article 7.2 de la Convention s\u2019av\u00e8re plus pr\u00e9cis, indiquant que :<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Tout Membre doit, en tenant compte de l\u2019importance de l\u2019\u00e9ducation en vue de l\u2019\u00e9limination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 pour:
\n(a) emp\u00eacher que des enfants ne soient engag\u00e9s dans les pires formes de travail des enfants;
\n(b) pr\u00e9voir l\u2019aide directe n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur r\u00e9adaptation et leur int\u00e9gration sociale;
\n(c) assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et appropri\u00e9, \u00e0 la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront \u00e9t\u00e9 soustraits des pires formes de travail des enfants;
\n(d) identifier les enfants particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques et entrer en contact direct avec eux;
\n(e) tenir compte de la situation particuli\u00e8re des filles\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

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La Convention n\u00b0182 est donc un instrument particuli\u00e8rement bref et peu dense, ce qui s\u2019explique par son contexte d\u2019adoption. C\u2019est en effet face aux difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de la Convention n\u00b0138 sur l\u2019\u00e2ge minimum de 1973 que la r\u00e9daction d\u2019un nouvel instrument volontairement plus limit\u00e9 fut initi\u00e9e[14]<\/a>. Au regard de son contenu, rien ne permet de penser que cette convention constitue une avanc\u00e9e \u00e9thique ou promeut particuli\u00e8rement des normes \u00e9thiques. Son champ d\u2019application est, comme son nom l\u2019indique, limit\u00e9 \u00e0 quelques formes de travail des enfants consid\u00e9r\u00e9es comme les \u00ab\u00a0pires\u00a0\u00bb par les r\u00e9dacteurs, de sorte que plusieurs sont occult\u00e9es. Le travail de nuit des enfants, vis\u00e9 par deux autres conventions tr\u00e8s faiblement ratifi\u00e9es[15]<\/a>, ne fait par exemple l\u2019objet que d\u2019une recommandation \u00e9mettant le souhait que les \u00c9tats le prennent \u00ab\u00a0en consid\u00e9ration\u00a0\u00bb lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent souverainement les formes de travail ayant un impact sur la sant\u00e9 de l\u2019enfant. Autrement dit, la Convention n\u00b0182 constitue avant tout un standard minimum, susceptible d\u2019\u00eatre admis par tous, face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019accorder rapidement et massivement sur l\u2019interdiction de formes de travail \u00ab\u00a0moins graves\u00a0\u00bb des enfants \u2013 impossibilit\u00e9 qui pourrait ais\u00e9ment pr\u00eater le flanc \u00e0 des critiques sur le plan \u00e9thique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la plus-value \u00e9thique de la Convention n\u00b0182 appara\u00eet t\u00e9nue, alors que ses apports sur le plan juridique sont plus \u00e9vidents. Il n\u2019est pas niable que l\u2019interdiction des \u00ab\u00a0pires\u00a0\u00bb formes de travail des enfants peut \u00eatre jug\u00e9e morale et que le choix de s\u2019y conformer est \u00e9thique. Cependant, il appara\u00eet que c\u2019est moins le contenu concret de la Convention n\u00b0182 que le fait de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer qui lui conf\u00e8re un contenu notoirement \u00ab\u00a0\u00e9thique\u00a0\u00bb. Le fait que \u00c9tats ne voient \u2013 pour l\u2019instant\u00a0? \u2013 pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 raisonner, sur le plan s\u00e9mantique, en termes d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9thique\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il est question de la ratification de cette Convention tend \u00e0 confirmer cette conclusion\u00a0: le contenu de la Convention n\u00b0182 ne rel\u00e8ve pas particuli\u00e8rement de l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une derni\u00e8re hypoth\u00e8se demeure \u00e0 examiner\u00a0pour confirmer, ou infirmer, l\u2019existence d\u2019un lien entre la Convention n\u00b0182 et le champ de l\u2019\u00e9thique dans l\u2019ordre juridique international.<\/p>\n

 <\/p>\n

III. La ratification universelle, vectrice d\u2019une certaine \u00e9thique internationale\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

Selon ce dernier point de vue \u2013 d\u2019autres \u00e9tant, au demeurant, probablement possibles \u2013, ce ne serait pas le contenu de la Convention n\u00b0182 qui fonderait, en droit, le caract\u00e8re \u00e9thique de sa ratification. Ce raisonnement consiste, en tirant les cons\u00e9quences de l\u2019absence de contenu sp\u00e9cifiquement \u00e9thique de la Convention, \u00e0 \u00e9carter le discours juridique des entreprises multinationales sur ce point et \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle la ratification universelle est en elle-m\u00eame porteuse d\u2019un message \u00e9thique.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019universalit\u00e9 de la ratification d\u2019une convention internationale, en particulier lorsqu\u2019elle est relative \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme, des droits sociaux ou de la protection de l\u2019environnement, est g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9e comme une bonne chose. La communication institutionnelle des \u00c9tats et des organisations internationales pr\u00e9sente en effet la ratification d\u2019un trait\u00e9 par un \u00c9tat comme un \u00e9l\u00e9ment positif, \u00e9thiquement satisfaisant \u2013 sans utiliser pour autant la rh\u00e9torique de l\u2019\u00e9thique. La ratification \u00ab\u00a0universelle\u00a0\u00bb constitue ainsi un but\u00a0: l\u2019organisation internationale se r\u00e9jouit du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouvel instrument de ratification, qui contribue \u00e0 atteindre ce noble objectif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plusieurs remarques peuvent \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 ce propos. D\u2019abord, et dans la continuit\u00e9 des propos qui pr\u00e9c\u00e8dent, ce type de discours ne fait pas cas du contenu<\/em> du trait\u00e9 ratifi\u00e9\u00a0: une ratification est\u00a0salu\u00e9e en tant que telle[16]<\/a>, tandis qu\u2019un retrait est accueilli de mani\u00e8re n\u00e9gative. L\u2019action de ratifier, voire l\u2019expression de l\u2019intention de ratifier[17]<\/a>, est ainsi per\u00e7ue, et pr\u00e9sent\u00e9e, comme \u00ab\u00a0un pas significatif\u00a0\u00bb vers des objectifs positifs\u00a0: l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une convention[18]<\/a> ou sa ratification universelle. Ce discours relatif \u00e0 la ratification n\u2019est pas neutre du point de vue axiologique, et invite ainsi la communaut\u00e9 internationale comme l\u2019opinion publique \u00e0 consid\u00e9rer la ratification d\u2019un trait\u00e9 \u2013 peu important son contenu \u2013 comme un acte \u00e9thique, la ratification universelle comme un objectif \u00e9thique et l\u2019absence de ratification comme une omission n\u00e9gative, voire non \u00e9thique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce peu de consid\u00e9ration pour le contenu du trait\u00e9 universellement ratifi\u00e9 entra\u00eene un d\u00e9centrement du d\u00e9bat\u00a0: ce ne sont ni les normes ni leur effectivit\u00e9 qui sont comment\u00e9es sous l\u2019angle \u00e9thique, mais le positionnement massif et unanime des \u00c9tats, quand bien m\u00eame ceux-ci ne se positionnement pas officiellement dans le champ de l\u2019\u00e9thique. Cependant, rappelons d\u2019abord que l\u2019unanimit\u00e9 est relative, l\u2019universalit\u00e9 \u00e9tant circonscrite aux parties \u00e0 l\u2019Organisation en question, ici l\u2019OIT. \u00c0 ce jour, 187 \u00c9tats sont membres de l\u2019OIT, apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion des Tonga en 2016. Rares sont pourtant les observateurs qui rappellent que certains \u00c9tats ne sont pas membres de l\u2019OIT (notamment la Cor\u00e9e du Nord, Monaco, Andorre et le Bhoutan) et que la ratification de la Convention n\u00b0182 n\u2019est, en cons\u00e9quence, que relativement universelle[19]<\/a>. D\u2019autre part, tout comme son contenu est ignor\u00e9 de ce type de raisonnement, il n\u2019est pas fait de cas de l\u2019application<\/em> et de l\u2019effectivit\u00e9<\/em> de la Convention n\u00b0182.<\/p>\n

 <\/p>\n

Enfin, on peut relever que la \u00ab\u00a0ratification universelle\u00a0\u00bb de la Convention n\u00b0182 n\u2019est intervenue que 21 ans apr\u00e8s son adoption, ce qui para\u00eet particuli\u00e8rement long. Doit-on r\u00e9ellement se f\u00e9liciter de cette ratification de \u2013 seulement \u2013 tous les membres de l\u2019OIT, sans consid\u00e9ration pour le contenu du trait\u00e9, pour son effectivit\u00e9, ni pour le caract\u00e8re particuli\u00e8rement laborieux de cet aboutissement\u00a0? Du point de vue du droit international, il n\u2019existe naturellement pas de r\u00e9ponse\u00a0: la question n\u2019est en aucun cas juridique. Du point de vue de l\u2019\u00e9thique, il para\u00eet aventureux de se f\u00e9liciter sans r\u00e9serve de cette avanc\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Du point de vue des relations entre le droit international et l\u2019\u00e9thique, il est possible de conclure que la pr\u00e9somption, pr\u00e9gnante dans l\u2019opinion publique, selon laquelle la ratification \u2013 a fortiori <\/em>\u00ab\u00a0universelle\u00a0\u00bb \u2013 d\u2019un instrument social et\/ou relatif aux droits humains est un acte \u00e9thique, est un contresens. Au terme de cette rapide r\u00e9flexion, il appara\u00eet en effet qu\u2019il n\u2019existe pas de lien entre la ratification universelle de la Convention n\u00b0182 et le champ de l\u2019\u00e9thique, quand bien m\u00eame le discours juridique des entreprises multinationales tend \u00e0 pr\u00e9senter \u2013 ou \u00e0 faire en sorte que le public se repr\u00e9sente \u2013 cette relation comme \u00e9vidente. Autrement dit, il n\u2019existe \u00e0 notre sens pas d\u2019argument permettant de fonder l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019acte juridique \u00e9tatique consistant \u00e0 ratifier une convention internationale est un acte \u00e9thique. D\u00e9monstration a \u00e9t\u00e9 faite d\u2019une id\u00e9e \u00e9voqu\u00e9e en introduction\u00a0: cette qualification peut d\u00e9pendre du contenu<\/em> de la convention en question, mais ne peut \u00eatre postul\u00e9e a priori<\/em>.<\/p>\n

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***<\/p>\n

 <\/p>\n

Il pourrait finalement \u00eatre object\u00e9 aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019ils portent sur une question qui ne se pose pas\u00a0: aucun \u00c9tat ni organisation n\u2019a affirm\u00e9, il est vrai, que la ratification universelle de la Convention n\u00b0182 \u00e9tait un acte \u00e9thique, de sorte que la recherche d\u2019un \u00e9ventuel lien serait artificielle. Pourtant, il nous semble que le discours g\u00e9n\u00e9ral des entreprises multinationales, conjugu\u00e9 \u00e0 la communication institutionnelle de l\u2019OIT, est de nature \u00e0 faire na\u00eetre une confusion \u00e0 ce propos. Celle-ci est possiblement fond\u00e9e sur le fait que, dans le discours m\u00e9diatique contemporain, l\u2019\u00e9thique est devenue \u2013 ou a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme \u2013 un argument communicationnel et un enjeu commercial. Ce n\u00e9cessaire recul sur la mani\u00e8re dont est utilis\u00e9 l\u2019argument \u00e9thique dans la soci\u00e9t\u00e9 internationale am\u00e8ne, au regard de l\u2019absence constat\u00e9e de lien entre ratification universelle d\u2019un instrument social d\u2019une part, et \u00e9thique d\u2019autre part, \u00e0 poser plus globalement une question plus large\u00a0: les droits humains sont-ils, in fine<\/em>, solubles dans le champ de l\u2019\u00e9thique\u00a0? De futurs travaux seront amen\u00e9s \u00e0 aborder cette d\u00e9licate question.<\/p>\n

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[1]<\/a> Site internet de l\u2019OIT, page Actualit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n

[3]<\/a> Idem<\/em>.<\/p>\n

[4]<\/a> Le lien a parfois pu \u00eatre fait avec le \u00ab\u00a0commerce \u00e9quitable\u00a0\u00bb ; voir par exemple la d\u00e9claration officielle de politique \u00e9trang\u00e8re fran\u00e7aise du 22 ao\u00fbt 2013 \u00ab\u00a0Lutte contre le travail des enfants – Re\u0301ponse du ministe\u0300re du commerce exte\u0301rieur a\u0300 une question e\u0301crite au Se\u0301nat (Paris, 22 aou\u0302t 2013)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir la page consacr\u00e9e aux conventions de l\u2019OIT, citant expressement la Convention n\u00b0182\u00a0: https:\/\/ethique-sur-etiquette.org\/Les-conventions-de-l-OIT<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir les Principes e\u0301thiques et code de conduite du groupe Limagrain (mars 2019), qui pr\u00e9cisent en quatri\u00e8me de couverture que \u00ab\u00a0Ces Principes E\u0301thiques et ce Code de Conduite s\u2019inscrivent dans le cadre de plusieurs textes internationaux dont le Groupe Limagrain partage les principes : […] les conventions principales de l\u2019Organisation Internationale du Travail, notamment les conventions 29, 105, 138 et 182 (lutte contre le travail des enfants et le travail force\u0301), 155 (sante\u0301 et se\u0301curite\u0301 des travailleurs), 111 (lutte contre les discriminations), 100 (re\u0301mune\u0301rations), 87 et 98 (liberte\u0301 syndicale, droit d\u2019organisation et de ne\u0301gociation collective)\u00a0\u00bb (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiF78XW6rnsAhVGUxoKHZpeA5cQFjABegQIAxAC&url=https%3A%2F%2Fwww.limagrain.com%2Fdata%2Fmedias%2F3791%2Fstyle%2Fdefault%2FLimagrain_Code_de_Conduite_2019_FR.pdf&usg=AOvVaw1GTIR1AOZRWmRJg3E1tJhL<\/a>).<\/p>\n

[7]<\/a> Code de conduite du Fournisseur (ao\u00fbt 2020), Corning Incorpored : \u00ab\u00a0Le Code de conduite du fournisseur de Corning reprend les principes essentiels des huit conventions fondamentales de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT)\u00a0\u00bb, dont la convention n\u00b0182 (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi35Jub7bnsAhWNAWMBHQchBawQFjACegQIBRAC&url=https%3A%2F%2Fwww.corning.com%2Fmedia%2Fworldwide%2Fglobal%2Fdocuments%2FSupplier%2520Code%2520of%2520Conduct%2520November%25202018_French.pdf&usg=AOvVaw0_caHVPY_QfVZBYDO5-6uV<\/a>).<\/p>\n

[8]<\/a> Charte \u00c9thique Fournisseurs, Casino (avril 2020), o\u00f9 la Convention est cit\u00e9e parmi les \u00ab\u00a0textes de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb, p. 6 (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi35Jub7bnsAhWNAWMBHQchBawQFjALegQIURAC&url=https%3A%2F%2Fwww.groupe-casino.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2020%2F04%2FCharte-Ethique-Fournisseurs_FR_2020.pdf&usg=AOvVaw2XC1LGj2LF4jwBWDF_XQ_j<\/a>).<\/p>\n

[9]<\/a> Code de conduite des fournisseurs du groupe Sanofi (non dat\u00e9), qui reprend textuellement l\u2019article 3 (d) de la Convention 182 et la cite en r\u00e9f\u00e9rence p. 2 (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi35Jub7bnsAhWNAWMBHQchBawQFjAHegQIWBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.sanofi.fr%2F-%2Fmedia%2FProject%2FOne-Sanofi-Web%2FWebsites%2FEurope%2FSanofi-FR%2Fnous-connaitre%2Fethique%2FCode-de-conduite-des-fournisseurs-de-Sanofi.pdf&usg=AOvVaw2xG6p_IZnObF90JWEb8Mpm<\/a>).<\/p>\n

[10]<\/a> Charte Internationale des Valeurs Sociales Fondamentales, JCDecaux (2018), qui pr\u00e9cise p. 8 que \u00ab\u00a0JCDecaux condamne le travail des enfants et s\u2019engage a\u0300 ne pas avoir recours au travail de personnes dont l\u2019a\u0302ge est infe\u0301rieur a\u0300 celui de l\u2019ache\u0300vement de la scolarite\u0301 obligatoire dans le pays concerne\u0301, ou ayant en tout e\u0301tat de cause, moins de 15 ans, conforme\u0301ment aux Conventions No. 138 et No. 182 de l\u2019OIT\u00a0\u00bb. (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi35Jub7bnsAhWNAWMBHQchBawQFjAXegQIMhAC&url=https%3A%2F%2Fwww.jcdecaux.com%2Ffr%2Fjcdecaux%2Fdownload-file%2F%3Furl%3Dpublic%253A%2F%2Fassets%2Fdocument%2F2019%2F10%2Fcharteinternationaledesvaleurssocialesfondamentalesjcdecaux2018.pdf&usg=AOvVaw3D6zguE7mAAfwQ3OeW-Q5G<\/a>).<\/p>\n

[11]<\/a> Code de conduite pour les fournisseurs de Nestle\u0301 (d\u00e9cembre 2013), qui indique p. 2 qu\u2019il \u00ab\u00a0est strictement interdit au Fournisseur d\u2019avoir recours au travail des enfants, conforme\u0301ment aux conventions de l\u2019OIT n\u00b0 138 sur l\u2019a\u0302ge minimum et n\u00b0 182 sur l\u2019e\u0301limination des pires formes de travail des enfants. […] Si le Fournisseur emploie de jeunes ouvriers, il doit apporter la preuve que l\u2019emploi de jeunes n\u2019expose pas ceux-ci a\u0300 des risques physiques excessifs pouvant nuire a\u0300 leur de\u0301veloppement physique, mental ou e\u0301motionnel\u00a0\u00bb (https:\/\/www.google.com\/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi35Jub7bnsAhWNAWMBHQchBawQFjAaegQIRBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.nestle.com%2Fasset-library%2Fdocuments%2Flibrary%2Fdocuments%2Fsuppliers%2Fsupplier-code-french.pdf&usg=AOvVaw0i0stl-oU23OSfjA-1ZqhG<\/a>).<\/p>\n

[12]<\/a> Sur cette question, voir parmi de nombreuses r\u00e9f\u00e9rences la th\u00e8se de M. Larouer, Les codes de conduite, sources du droit<\/em>, Dalloz, Nouvelle Biblioth\u00e8que de Th\u00e8ses, vol. 176, 2018, 598 p. \u00c0 notre sens et ind\u00e9pendamment des qualifications des ordres juridiques \u00e9tatiques, une perspective pluraliste permet de consid\u00e9rer le code de conduite comme une source de droit interne de l\u2019entreprise multinationale, dans la mesure o\u00f9 elle g\u00e9n\u00e8re son propre ordre juridique (v. sur cette question R. Maurel, Les sources du droit administratif global<\/em>, Th\u00e8se soutenue le 2 d\u00e9cembre 2019, Universit\u00e9 Clermont Auvergne, \u00e0 para\u00eetre en 2021). Le code d\u2019\u00e9thique peut donc int\u00e9grer, dans l\u2019ordre juridique de l\u2019entreprise, le contenu des conventions de l\u2019OIT\u00a0; il n\u2019en demeure pas moins que cette int\u00e9gration n\u2019a aucune valeur dans l\u2019ordre juridique international.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir pour un exemple\u00a0: https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:51:0::NO:51:P51_CONTENT_REPOSITORY_ID:2543562:NO<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/a> Le rapport du S\u00e9nat fran\u00e7ais sur le Projet de loi relatif au travail des enfants rel\u00e8ve \u00e0 ce propos que “La volont\u00e9 de prolonger la convention n\u00b0 138 de l\u2019OIT par un instrument plus limit\u00e9 mais plus contraignant, r\u00e9sulte d\u2019un double constat : – la convention n\u00b0 138 s\u2019av\u00e8re difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, – il importe de lutter en priorit\u00e9 contre les formes les plus inadmissibles du travail des enfants. La convention n\u00b0 138 qui traite globalement de la question du travail des enfants, appara\u00eet \u00e0 de nombreux \u00c9tats, trop complexe et difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le d\u00e9tail, compte tenu des nombreuses possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations qu\u2019elle pr\u00e9voit. Cette complexit\u00e9 a longtemps frein\u00e9 le mouvement de ratification de la convention et constitue toujours un obstacle \u00e0 son application effective. Le cheminement tr\u00e8s progressif vers l\u2019abolition du travail des enfants, tel qu\u2019envisag\u00e9 par la convention n\u00b0 138, est apparu beaucoup trop lent au regard des formes les plus intol\u00e9rables de travail des enfants” (Rapport n\u00b0 46 (2000-2001) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res, d\u00e9pos\u00e9 le 25 octobre 2000, accessible en ligne : http:\/\/www.senat.fr\/rap\/l00-046\/l00-046_mono.html<\/a>).<\/p>\n

[15]<\/a>\u00a0Convention (n\u00b0 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (r\u00e9vis\u00e9e), 1948, ratifi\u00e9e par seulement 51 \u00c9tats (https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312235:NO<\/a>), faisant suite \u00e0 la Convention (n\u00b0 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, ratifi\u00e9e par 59 \u00c9tats et d\u00e9nonc\u00e9e par 9 \u00c9tats – certains pour ratifier la version r\u00e9vis\u00e9e de 1948, d\u2019autres non, comme la Guin\u00e9e, le Mexique, le Sri-Lanka, la Tunisie et l\u2019Uruguay (https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312151:NO<\/a>).<\/p>\n

[16]<\/a> Voir par exemple la communication autour de la ratification, par l\u2019Inde, des conventions n\u00b0138 et 182\u00a0: https:\/\/www.ilo.org\/global\/about-the-ilo\/newsroom\/news\/WCMS_557710\/lang–fr\/index.htm<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/a> Par exemple en mars 2020, \u00e0 propos de la ratification possible de la convention n\u00b0 190 sur la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail par quatre \u00c9tats (Argentine, Finlande, Espagne, Uruguay)\u00a0: https:\/\/www.ilo.org\/global\/about-the-ilo\/newsroom\/news\/WCMS_737636\/lang–fr\/index.htm<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/a> Par exemple, la ratification par l\u2019Uruguay (premier \u00c9tat \u00e0 le faire en juin 2020) de la convention n\u00b0 190 : https:\/\/www.ilo.org\/global\/about-the-ilo\/newsroom\/news\/WCMS_747851\/lang–fr\/index.htm<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/a> Pour citer une exception francophone, voir cet article du Figaro\u00a0: https:\/\/www.lefigaro.fr\/conjoncture\/la-convention-sur-les-pires-formes-de-travail-des-enfants-enfin-adoptee-a-l-unanimite-au-bout-de-21-ans-20200804<\/a>.<\/p>\n

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Pour citer cette note : MAUREL Rapha\u00ebl, “Ratification universelle de la convention n\u00b0182 de l\u2019OIT sur le travail des enfants : quelle place pour l\u2019\u00e9thique ?”, Blog INTER-\u00c9THIQUE<\/em>, octobre 2020, en ligne : https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/10\/19\/ratification-universelle-de-la-convention-n182-de-loit-sur-le-travail-des-enfants-quelle-place-pour-lethique\/<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Rapha\u00ebl Maurel T\u00e9l\u00e9charger cette note au format PDF   Le 4 ao\u00fbt 2020, l\u2019Organisation internationale du travail annon\u00e7ait que \u00ab\u00a0[l]es 187 \u00c9tats Membres de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) ont tous ratifi\u00e9 la Convention (n\u00b0\u00a0182) de l\u2019OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999\u00a0\u00bb[1]. Avec la ratification du Royaume des Tonga, la<\/p>\n

Voir plus \u2192<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3155,"featured_media":211,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[13,11,12],"class_list":["post-207","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-notes","tag-ethique-des-affaires","tag-ethique-des-relations-internationales","tag-ethique-et-sources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/207","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3155"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=207"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/207\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":214,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/207\/revisions\/214"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/211"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}