{"id":137,"date":"2020-09-21T16:39:23","date_gmt":"2020-09-21T14:39:23","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.u-bourgogne.fr\/droit-inter-ethique\/?p=137"},"modified":"2020-09-28T17:37:11","modified_gmt":"2020-09-28T15:37:11","slug":"remarques-sur-le-projet-de-code-de-conduite-pour-les-arbitres-cirdi-cnudci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/09\/21\/remarques-sur-le-projet-de-code-de-conduite-pour-les-arbitres-cirdi-cnudci\/","title":{"rendered":"Remarques sur le projet de Code de conduite pour les arbitres CIRDI\/CNUDCI"},"content":{"rendered":"

Par Rapha\u00ebl Maurel<\/a><\/em><\/p>\n

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 <\/p>\n

Le 1er mai 2020, le CIRDI et la CNUDCI annon\u00e7aient la publication d’un projet de Code de conduite pour les arbitres et autres personnes exer\u00e7ant des fonctions d’adjudication<\/a> :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aujourd\u2019hui, les Secr\u00e9tariats du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont publi\u00e9 un projet de Code de conduite pour les arbitres et autres personnes exer\u00e7ant des fonctions d\u2019adjudication.<\/p>\n

Le projet de Code a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par les Secr\u00e9tariats du CIRDI et de la CNUDCI dans le cadre des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI (r\u00e9forme du RDIE) et du processus d\u2019amendement des r\u00e8glements du CIRDI en cours.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit des principes applicables et des dispositions d\u00e9taill\u00e9es concernant notamment les questions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, et le devoir de conduire les proc\u00e9dures avec int\u00e9grit\u00e9, \u00e9quit\u00e9, efficacit\u00e9 et courtoisie. Il repose sur une \u00e9tude comparative des normes \u00e9tablies dans les codes de conduite des trait\u00e9s d\u2019investissement, des r\u00e8glements d\u2019arbitrage applicables au RDIE et ceux des tribunaux internationaux.<\/p>\n

Les commentaires sur le projet sont les bienvenus et peuvent \u00eatre adress\u00e9s au Secr\u00e9tariat de la CNUDCI (uncitral@un.org) et au Secr\u00e9tariat du CIRDI (icsidsecretariat@worldbank.org)\u00a0\u00bb[1]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

La publication de ce bref projet de Code de 12 articles, disponible en ligne<\/a>[2]<\/a>, appelle plusieurs remarques. On peut rappeler bri\u00e8vement son origine, qui montre une prise de conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019harmoniser les pratiques \u00e9thiques de l\u2019arbitrage (I<\/strong>), avant de formuler quelques observations quant \u00e0 son contenu (II<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

I. L\u2019origine du projet de Code : une synth\u00e8se de l\u2019\u00e9thique de l\u2019arbitrage<\/strong><\/h3>\n

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La r\u00e9alisation du Code annonce s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche \u00e9thique. La notion d\u2019\u00e9thique n\u2019appara\u00eet pas dans le Code stricto sensu<\/em> mais irrigue, par plus de dix occurrences, le projet annot\u00e9 et comment\u00e9<\/a>[3]<\/a>. Elle a d\u2019ailleurs guid\u00e9 l\u2019ensemble de la r\u00e9flexion, initi\u00e9e en 2015 par l’Alg\u00e9rie, dont la proposition de r\u00e9daction d’un Code de d\u00e9ontologie<\/a> \u00e9tait ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette proposition est le r\u00e9sultat naturel d\u2019un constat constant, qu\u2019au fil des ann\u00e9es, l\u2019arbitrage international est devenu un vrai service public, notamment lorsqu\u2019il est rendu sous l\u2019\u00e9gide d\u2019institutions honorablement connues et par des juristes ind\u00e9pendants et confirm\u00e9s.
\nCertes, ce service public est payant, les parties non seulement doivent r\u00e9mun\u00e9rer leurs conseils, mais aussi couvrir les frais de l\u2019arbitrage et dans la mesure o\u00f9 il est indispensable au bon exercice du commerce mondial et o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019autres choix pour maintenir le d\u00e9veloppement des investissements dans tous les domaines, l\u2019arbitrage doit \u00eatre encourag\u00e9 quel que soit le r\u00e8glement applicable \u00e0 condition qu\u2019il r\u00e9ponde \u00e0 des conditions imp\u00e9ratives de qualit\u00e9.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

On le sait, argent et morale ne font pas souvent bon m\u00e9nage: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019arbitrage serait associ\u00e9 aux affaires, aux int\u00e9r\u00eats, aux secrets, aux r\u00e9seaux et suppose flexibilit\u00e9, pragmatisme, r\u00e9alisme et compromis. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00e9thique impliquerait une forme de d\u00e9sint\u00e9ressement, de la transparence, du d\u00e9tachement par rapport aux contingences mat\u00e9rielles, une certaine intransigeance et une facult\u00e9 de discernement claire et franche entre ce qui est bien et ce qui n\u2019est pas acceptable.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

Appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage, on pourrait dire que l\u2019\u00e9thique arbitrale doit regrouper un ensemble de valeurs et de comportements que les diff\u00e9rents protagonistes d\u2019une proc\u00e9dure devraient respecter ou faire respecter pour pr\u00e9server l\u2019arbitrage de ses abus, c\u2019est-\u00e0-dire une justice alternative int\u00e8gre et p\u00e9renne et dans laquelle ceux qui y recourent placent leur confiance\u00a0\u00bb[4]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

Le contenu du courrier de l’Alg\u00e9rie, dont certains passages demeurent obscurs, qui ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e9thique et la con\u00e7oit essentiellement comme un instrument de l\u00e9gitimation du syst\u00e8me arbitral, pourrait \u00eatre largement comment\u00e9. N\u00e9anmoins, l’unanimit\u00e9 autour du projet a men\u00e9 \u00e0 la constitution d’un Groupe de travail dont les r\u00e9flexions, aliment\u00e9es \u00e0 la fois par le CIRDI et la CNUCED, ont permis de formuler des objectifs relativement clairs.<\/p>\n

Faisant suite \u00e0 cette proposition, le Secr\u00e9tariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international produisait en 2017 une \u00e9tude de la notion d’\u00e9thique dans l’arbitrage international<\/a>. Celle-ci visait en particulier \u00e0 recenser les cadres juridiques existant et \u00e0 soulever des sujets de travail futur. Limit\u00e9e \u00e0 la question de l’\u00e9thique des arbitres \u2013 ce qui laisse ouverte celle de l’\u00e9thique des parties, conseils, experts etc<\/em>. \u2013, la note laisse d’embl\u00e9e appara\u00eetre la pauvret\u00e9 du droit applicable en la mati\u00e8re. Plusieurs enjeux sont soulign\u00e9s, \u00e0 l’instar du fait que les normes identifi\u00e9es rel\u00e8vent souvent de la d\u00e9claration de principe et sont \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pourvues d’explications sur leurs implications concr\u00e8tes\u00a0\u00bb[5]<\/a>, ou du caract\u00e8re diffus des normes \u00e9thiques applicables. Le rapport indique ainsi que \u00ab\u00a0[m]algr\u00e9 le d\u00e9veloppement de l\u2019arbitrage international et la diversit\u00e9 des sources et des textes sur l\u2019\u00e9thique, aucune directive n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur la strat\u00e9gie \u00e0 adopter par les arbitres, par exemple pour d\u00e9terminer si les arbitres intervenant dans un arbitrage international pourraient mettre de c\u00f4t\u00e9 les r\u00e8gles \u00e9thiques de leur pays au profit de textes internationaux\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n

Les travaux ult\u00e9rieurs reprennent ces constats. En 2019, la note concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats<\/a> souligne notamment que \u00ab certains trait\u00e9s d\u2019investissement r\u00e9cemment conclus contiennent un code de conduite destin\u00e9 aux membres des tribunaux \u00bb, mais \u00ab ne pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement pas de sanctions autres que le droit des deux parties de demander le remplacement de l\u2019arbitre ou du juge \u00bb[7]<\/a>. La Commission avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 examiner la question de savoir si le Code devait traiter de la question des \u00ab effets d\u2019un manquement aux normes \u00e9thiques \u00bb[8]<\/a>. La note de 2019 envisage le contenu concret d\u2019un futur Code sur ce point, concluant que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour qu\u2019un code de conduite \u00e9labor\u00e9 sur une base multilat\u00e9rale soit applicable, il faut \u00e9tablir ses relations avec les autres l\u00e9gislations et r\u00e8glements pertinents. L\u2019arbitrage est principalement r\u00e9gi, par ordre de priorit\u00e9, i) par un trait\u00e9 pr\u00e9voyant l\u2019arbitrage CIRDI et par la l\u00e9gislation nationale (telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par les juridictions nationales comp\u00e9tentes) du lieu o\u00f9 est rendue la sentence dans le cas d\u2019un arbitrage ne relevant pas du CIRDI (et la Convention de New York au stade de l\u2019ex\u00e9cution); ii) par un r\u00e8glement d\u2019arbitrage (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un r\u00e8glement institutionnel ou du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI) ; et iii) pour autant qu\u2019elles entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019autonomie proc\u00e9durale accord\u00e9e aux parties au diff\u00e9rend par la l\u00e9gislation vis\u00e9e au point i), par d\u2019autres r\u00e8gles dont les parties au diff\u00e9rend sont \u00e9ventuellement convenues.<\/p>\n

Un code de conduite pourrait \u00eatre un instrument juridique non contraignant permettant de guider l\u2019interpr\u00e9tation des obligations pr\u00e9vues dans d\u2019autres sources. Il pourrait aussi devenir contraignant si les \u00c9tats contractants l\u2019incorporent dans un trait\u00e9 ou si les parties au diff\u00e9rend s\u2019accordent sur son application\u00a0\u00bb[9]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

La juxtaposition de ces deux paragraphes interroge, et montre \u00e0 tout le moins que la question est loin d’\u00eatre r\u00e9solue. Alors que l’une des difficult\u00e9s apparues au Groupe de travail r\u00e9side dans les caract\u00e8re diffus et la port\u00e9e variable des normes en mati\u00e8re d’\u00e9thique des arbitres, il para\u00eet peu efficace de proposer une harmonisation par la cr\u00e9ation d’un outil dont la valeur est d’embl\u00e9e envisag\u00e9e comme mouvante. En pr\u00e9voyant d’embl\u00e9e une port\u00e9e interpr\u00e9tative \u00e0 d\u00e9faut d’une incorporation esp\u00e9r\u00e9e – et pr\u00e9sent\u00e9e comme subsidiaire – au sein d’autres instruments, les contours du projet manquent ici quelque peu d’ambition, alors m\u00eame que la r\u00e9daction d’un Code s’inscrit dans le processus d’amendement des r\u00e8glements du CIRDI. L’objectif d’harmonisation affich\u00e9 appara\u00eet d\u00e8s lors difficilement atteignable, dans la double mesure o\u00f9 une partie significative des normes propos\u00e9es sont soumises \u00e0 modulation et que la r\u00e9flexion quant au devenir du Code n’a pas encore abouti.<\/p>\n

 <\/p>\n

II. Le contenu du projet de Code : une harmonisation modulable
\n<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

Fond\u00e9 sur un certain nombre de r\u00e8gles \u00e9thiques contenues dans les trait\u00e9s bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux comprenant un chapitre relatif au r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements et dans divers textes g\u00e9n\u00e9ralement applicables \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, le Code reprend logiquement leurs principales dispositions. L\u2019on ne peut qu\u2019\u00eatre surpris, cependant, de la raret\u00e9, d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9e, de ces r\u00e8gles \u00e9thiques dans le paysage conventionnel. Les Secr\u00e9tariats du CIRDI et de la CNUCED ne rel\u00e8vent que quelques normes \u00e9parses, de sorte que l\u2019\u00e9tude comparative est finalement fort limit\u00e9e. Seules les dispositions de dix trait\u00e9s sont \u00e9tudi\u00e9es, auxquels s\u2019ajoutent quelques articles de trois textes qui ne sont soit pas entr\u00e9s en vigueur, soit pas encore suivies d\u2019effet[10]<\/a>. M\u00eame en tenant compte des r\u00e8gles non codifi\u00e9es par des trait\u00e9s bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux, il en d\u00e9coule une harmonisation minime. L’on peut d\u00e8s lors l\u00e9gitimement penser que ce projet de Code sert avant tout \u00e0 diffuser l’id\u00e9e selon laquelle les trait\u00e9s gagneraient \u00e0 int\u00e9grer des normes \u00e9thiques, plut\u00f4t qu’\u00e0 les harmoniser.<\/p>\n

S’agissant du contenu concret du Code, son application est d\u2019abord r\u00e9duite. Si la Commission \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 se demander si le Code devait s\u2019appliquer aux seuls arbitres ou aux autres acteurs de l\u2019arbitrage[11]<\/a>, l\u2019intitul\u00e9 du projet de Code (\u00ab for adjudicators<\/em> \u00bb) comme son article 2 ne laissent aucun doute sur le fait que le Code ne s\u2019applique pas aux parties. La question de l\u2019\u00e9thique des conseils et experts pourrait pourtant faire l\u2019objet de d\u00e9bats ; mais il est vrai que celle des arbitres est, de prime abord, plus fondamentale. L\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des arbitres figurent en effet parmi les aspects les plus saillants de l\u2019\u00e9thique de l\u2019arbitrage, et sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, la question de l’\u00e9thique de l’arbitre recoupe potentiellement celle des conseils, les premiers \u00e9tant amen\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir le r\u00f4le des seconds – et inversement.<\/p>\n

L’on se rappellera \u00e0 ce propos que ce n’est que tr\u00e8s r\u00e9cemment, en 2018, que le Pr\u00e9sident de la Cour internationale de justice A. Yusuf a annonc\u00e9 que les juges en exercice \u00e0 la Cour ne prendront plus part aux arbitrages internationaux, sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re commerciale et d’investissement<\/a>. Plusieurs travaux doctrinaux r\u00e9cents avaient justement examin\u00e9 les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par la forte pr\u00e9sence des juges \u00e0 la Cour parmi les tribunaux arbitraux : au moins sept juges en poste et treize anciens juges avaient si\u00e9g\u00e9 ou si\u00e9geaient, y compris durant leur mandat \u00e0 La Haye, en tant qu’arbitres dans divers contentieux[12]<\/a>. Lesdites probl\u00e9matiques rel\u00e8vent en partie de la sph\u00e8re \u00e9thique, qu’il s’agisse des conflits d’int\u00e9r\u00eat sur le fond ou des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables que les juges \u00e0 plein temps re\u00e7oivent pour leur fonction d’arbitre – l’on est, \u00e0 cet \u00e9gard, moins g\u00ean\u00e9 par la pr\u00e9sence d’anciens juges \u00e0 la Cour parmi les panels arbitraux. La motivation de la d\u00e9cision de la Cour de ne plus accepter, en g\u00e9n\u00e9ral, que ses juges si\u00e8gent en mati\u00e8re arbitrale, ne s’appuie n\u00e9anmoins pas sur une prise de conscience \u00e9thique, mais repose sur l’augmentation de la charge de travail des juges \u00e0 la Cour[13]<\/a>. Ce positionnement sur le terrain de la gestion de la charge de travail, dont l’\u00e9volution est au demeurant ind\u00e9niable, plut\u00f4t que sur le plan \u00e9thique a l’avantage d’ouvrir la porte, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 une participation d’un juge \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale – ce qui aurait \u00e9t\u00e9 difficilement justifiable si la d\u00e9cision avait repos\u00e9 sur le constat du manque d’\u00e9thique de la double-casquette.<\/p>\n

En la mati\u00e8re, le projet de Code ne se limite pas \u00e0 une simple appr\u00e9ciation objective, par ailleurs d\u00e9licate, de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre. Son article 4 consacre en effet la th\u00e9orie des apparences en pr\u00e9cisant, sur le mod\u00e8le des dispositions des accords impliquant l\u2019Union europ\u00e9enne comme le CETA[14]<\/a>, que les arbitres ne doivent pas \u00ab\u00a0[t]ake action that creates the impression that others are in a position to influence their conduct or judgement\u00a0<\/em>\u00bb, ni \u00ab\u00a0directly or indirectly, incur an obligation or accept a benefit that would interfere, or appear to interfere, with the performance of their duties\u00a0<\/em>\u00bb. L\u2019on notera \u00e9galement le modulable article 6, qui a vocation \u00e0 limiter les double-casquettes pendant une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer : \u00ab\u00a0Adjudicators shall [refrain from acting]\/[disclose that they act] as counsel, expert witness, judge, agent or in any other relevant role at the same time as they are [within X years of] acting on matters that involve the same parties, [the same facts] [and\/ or] [the same treaty]<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019ensemble para\u00eet constituer une harmonisation par le haut des diverses normes \u00e9thiques connues, retenant pour l\u2019essentiel les standards les plus contraignants, plusieurs dispositions demeurent incertaines. L\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9 en est une illustration, refl\u00e9tant les interrogations des r\u00e9dacteurs : la pratique des double-casquettes doit-elle \u00eatre substantiellement limit\u00e9e, au regard du nombre r\u00e9duit d\u2019arbitres comp\u00e9tents ? Comment d\u00e9terminer le d\u00e9lai raisonnable en la mati\u00e8re ? Dans quel champ pr\u00e9cis l\u2019interdiction appara\u00eet-elle raisonnable, et \u00e0 l\u2019inverse inutilement contraignante : m\u00eames parties, m\u00eames points de droit, m\u00eame trait\u00e9, m\u00eame faits ? Pour l\u2019instant, ces questions ne sont pas tranch\u00e9es \u2013 d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat potentiel des commentaires du public. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019article 8.2 du projet, pr\u00e9sent\u00e9 entre crochets, ne para\u00eet pas devoir \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique : \u00ab [Adjudicators shall refrain from serving in more than [X] pending ISDS proceedings at the same time so as to issue timely decisions.]<\/em> \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019on comprend ais\u00e9ment que le nombre pr\u00e9cis puisse varier en fonction de la destin\u00e9e du Code, lequel pourrait tout autant faire l\u2019objet d\u2019une \u00ab clause-type \u00bb modul\u00e9e dans les accords commerciaux, d\u2019un accord apr\u00e8s n\u00e9gociations par les parties \u00e0 l\u2019arbitrage ou d\u2019une int\u00e9gration parmi les r\u00e8gles primaires des instances arbitrales. La raison pour laquelle l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paragraphe appara\u00eet formellement comme \u00e9tant facultatif, alors que le simple maintien de l\u2019ind\u00e9termination du nombre d\u2019affaires pendantes suffirait \u00e0 garantir la possible neutralisation du dispositif, est plus myst\u00e9rieuse[15]<\/a>.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 ne semblent pas faire l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019expression \u00ab and they shall not comment on any decision, ruling or award in wich they participated<\/em>\u00a0\u00bb de l\u2019article 9.2 ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e entre crochets[16]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, si la question cruciale de la sanction de la m\u00e9connaissance du Code n\u2019est pas tranch\u00e9e \u2013 et ne peut l\u2019\u00eatre \u00e0 ce stade \u2013, la r\u00e9flexion a abouti \u00e0 d\u2019int\u00e9ressantes propositions. L\u2019article 12 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du Code de conduite demeure sobre, mais clair :<\/p>\n

“1. Every adjudicator and candidate has an obligation to comply with the applicable provisions of this code.<\/em><\/p>\n

2. The disqualification and removal procedures in the applicable rules shall continue to apply.<\/em><\/p>\n

3. Other options based on means of implementation of the code]<\/em>“<\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

Le commentaire de l\u2019article 12 est, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9clairant. Mentionnant la difficult\u00e9 d\u2019appliquer en pratique des sanctions financi\u00e8res ou r\u00e9putationnelles, les annotations pr\u00e9cisent que \u00ab [t]he tools available for enforcement of the code will depend largely on how the code will be implemented. In particular, the creation of a standing body or mechanism or an advisory centre might impact the options available<\/em>\u00a0\u00bb[17]<\/a>. L\u2019id\u00e9e d\u2019un m\u00e9canisme consultatif charg\u00e9 de surveiller l\u2019application du code, qui semble avoir la faveur des r\u00e9dacteurs[18]<\/a>, est cependant ambitieuse, d\u2019autant que son degr\u00e9 d\u2019obligatori\u00e9t\u00e9 sera certainement d\u00e9termin\u00e9 par son insertion, par int\u00e9gration ou par renvoi, dans d\u2019autres textes. En effet, le commentaire du projet rappelle que diff\u00e9rentes options s\u2019offrent pour garantir l\u2019application du code \u2013 ce qui justifie d\u2019ailleurs, outre les incertitudes subsistant sur telle ou telle question, l\u2019int\u00e9gration de dispositions facultatives et modulables parmi les douze articles \u2013 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0The most likely options would be: (i) to incorporate the code into investment treaties and other instruments of consent; (ii) to have disputing parties agree to its application at the inception of each case; (iii) to append it to the disclosure declaration that adjudicators must file upon acceptance of nomination; or (iv) to incorporate the code into applicable procedural rules. The code could also be made part of a multilateral instrument on ISDS reform, if such instrument were to be developed. In this instance, the applicability of the code would be determined by such instrument\u00a0<\/em>\u00bb[19]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

***<\/p>\n

 <\/p>\n

Rappelons, en conclusion, que ce projet de Code n\u2019en est qu\u2019\u00e0 un stade pr\u00e9liminaire. Il faut, \u00e0 cet \u00e9gard, se f\u00e9liciter de ce que le Groupe de travail III de la CNUDCI et les membres du CIRDI aient opt\u00e9 pour la m\u00e9thode de l\u2019appel \u00e0 commentaires public, et esp\u00e9rer que ces commentaires, \u00e9ventuellement anonymis\u00e9s, soient publi\u00e9s en toute transparence.<\/p>\n

Ces commentaires, qui peuvent \u00eatre formul\u00e9s par toute personne physique ou morale, doivent \u00eatre transmis avant le 15 octobre 2020 \u00e0 l\u2019un des deux secr\u00e9tariats mentionn\u00e9s en exergue, pour examen par le Groupe de travail et les \u00c9tats membres du CIRDI avant \u00e9laboration d\u2019une nouvelle version.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Voir la page\u00a0: https:\/\/icsid.worldbank.org\/fr\/actualites-et-evenements\/communiques\/le-cirdi-et-la-cnudci-publient-un-projet-de-code-de-conduite<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> \u00c0 t\u00e9l\u00e9charger ici\u00a0: https:\/\/icsiddev.prod.acquia-sites.com\/sites\/default\/files\/Annex_A_Code_Conduct.pdf<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> \u00c0 t\u00e9l\u00e9charger ici\u00a0: https:\/\/icsiddev.prod.acquia-sites.com\/sites\/default\/files\/Draft_Code_Conduct_Adjudicators_ISDS.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> AGNU, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Quarante-huiti\u00e8me session, Vienne, 29 juin-16 juillet 2015, Proposition du Gouvernement de l\u2019Alg\u00e9rie\u00a0: travaux futurs possibles dans le domaine de l\u2019arbitrage international entre \u00c9tats et investisseurs \u2013 code d\u2019\u00e9thique pour les arbitres, Note du Secr\u00e9tariat, 27 mai 2015, A\/CN.9\/855, pp. 2-3.<\/p>\n

[5]<\/a> AGNU, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Cinquanti\u00e8me session, Vienne, 3-21 juillet 2017, Travaux futurs possibles dans le domaine du r\u00e8glement des litiges commerciaux\u00a0: l\u2019\u00e9thique dans l\u2019arbitrage international, Note du Secr\u00e9tariat, 13 avril 2017, A\/CN.9\/916, \u00a742.<\/p>\n

[6]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a740.<\/p>\n

[7]<\/a> AGNU, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Groupe de travail III (R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) Trente-huiti\u00e8me session, Vienne, 14-18 octobre 2019, \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE), Informations g\u00e9n\u00e9rales concernant un code de conduite, Note du Secr\u00e9tariat, 31 juillet 2019, A\/CN.9\/WG.III\/WP.167, \u00a711.<\/p>\n

[8]<\/a> AGNU, Note du 13 avril 2017 pr\u00e9cit\u00e9e, A\/CN.9\/916, \u00a743 c).<\/p>\n

[9]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7\u00a763-64.<\/p>\n

[10]<\/a> Voir l’annexe B au projet de Code : Annex B \u2013 Summary of Codes of Conduct in Free Trade Agreements, \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ici : https:\/\/icsiddev.prod.acquia-sites.com\/sites\/default\/files\/Annex_B_Codes_Conduct.pdf<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> La Commission \u00e9tait en effet invit\u00e9e par le Groupe de travail \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si le futur Code devrait aborder \u00ab\u00a0les m\u00e9canismes d\u2019application (comment les r\u00e8gles \u00e9thiques devraient-elles \u00eatre appliqu\u00e9es et par qui (arbitres, parties, institutions, autres)?)\u00a0\u00bb (AGNU, Note du 13 avril 2017 pr\u00e9cit\u00e9e, A\/CN.9\/916, \u00a743 c)).<\/p>\n

[12]<\/a> Voir par exemple N. Bernasconi-Osterwalder, M. Dietrich Brauch, \u00ab\u00a0Is \u201cMoonlighting\u201d a Problem? The role of ICJ judges in ISDS\u00a0\u00bb, IISD<\/em>, Commentary, November 2017, en ligne : https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/publications\/icj-judges-isds-commentary.pdf<\/a>, ou M. Langford, D. Behn, R. Hilleren Lie, \u00ab\u00a0The Ethics and Empirics of Double Hatting\u00a0\u00bb, ESIL Reflection<\/em>, vol. 6, issue 7, 2017, en ligne : https:\/\/esil-sedi.eu\/fr\/esil-reflection-the-ethics-and-empirics-of-double-hatting\/<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Voir le Discours de S. Exc. M. Abdulqawi A. Yusuf, pr\u00e9sident de la Cour internationale de Justice, \u00e0 l’occasion de la soixante-treizi\u00e8me session de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 25 octobre 2018 (en ligne : https:\/\/www.icj-cij.org\/files\/press-releases\/0\/000-20181025-PRE-02-00-FR.pdf<\/a>), p. 13, et notamment la fin de son propos : \u00ab\u00a0Au fil des ans, la Cour a estim\u00e9 que, dans certaines circonstances, il \u00e9tait loisible \u00e0 ses membres de participer \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage. Toutefois, sa charge de travail ne cessant de s\u2019accro\u00eetre, elle a d\u00e9cid\u00e9 il y a quelques mois de r\u00e9examiner cette pratique et de concevoir des r\u00e8gles claires pour r\u00e9glementer de telles activit\u00e9s. En cons\u00e9quence de ce r\u00e9examen, les membres de la Cour ont d\u00e9cid\u00e9 le mois dernier de ne plus accepter, en principe, de prendre part \u00e0 des arbitrages internationaux. En particulier, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus participer \u00e0 des arbitrages opposant un Etat \u00e0 un investisseur ou \u00e0 des arbitrages commerciaux. Cela \u00e9tant, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ses membres seraient sollicit\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, par un ou plusieurs Etats pr\u00e9f\u00e9rant recourir \u00e0 l\u2019arbitrage plut\u00f4t qu\u2019au r\u00e8glement judiciaire, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que, afin de rendre service aux Etats concern\u00e9s, les juges en question seraient autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage inter\u00e9tatique envisag\u00e9e, pourvu que les circonstances le justifient. M\u00eame dans ce cas exceptionnel, le juge ainsi autoris\u00e9 ne pourra participer qu\u2019\u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale \u00e0 la fois. Il devra au pr\u00e9alable en avoir obtenu l\u2019autorisation au moyen du m\u00e9canisme \u00e9tabli par la Cour. En revanche, les membres de la Cour refuseront d\u2019\u00eatre nomm\u00e9s arbitres par un Etat qui serait \u00e9galement partie \u00e0 une affaire pendante devant la Cour, quand bien m\u00eame cette affaire et l\u2019arbitrage en question n\u2019auraient aucune incidence l\u2019un sur l\u2019autre. Il est en effet essentiel que l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des juges dans l\u2019exercice de leurs fonctions judiciaires soient irr\u00e9prochables. Enfin, je ne saurais trop insister sur le fait que toute participation de membres de la Cour \u00e0 de tels arbitrages entre Etats est strictement subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les activit\u00e9s judiciaires des int\u00e9ress\u00e9s aient la priorit\u00e9 absolue\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[14]<\/a> Voir l\u2019annexe B au projet de Code reprenant les principales dispositions pertinentes dans le paysage conventionnel (Summary of Codes of Conduct in FTAs), p. 9.<\/p>\n

[15]<\/a> Le commentaire du Draft Code<\/em> n\u2019est gu\u00e8re \u00e9clairant sur ce point\u00a0: \u00ab\u00a0Paragraph 2 addresses the possibility of an absolute limitation on the number of cases an adjudicator can hear simultaneously. The idea is based on the concern that an adjudicator may not be able to dedicate the necessary time when working on many cases. However, introducing a specific number would be controversial. The number of cases an arbitrator can diligently manage depends on a number of factors, including the complexity of the case, the capacity of the individual, and the role played by the adjudicator (presiding or not). Further, cases may settle or become dormant, allowing the adjudicator to manage other cases\u00a0\u00bb (projet annot\u00e9 et comment\u00e9, \u00a780).<\/p>\n

[16]<\/a> Le commentaire semble cette fois \u00e0 la fronti\u00e8re de la contradiction, indiquant que \u00ab\u00a0Paragraph 2 recognizes that adjudicators can disclose decisions once they are in the public domain, but not otherwise. It also proposes that adjudicators not be permitted to discuss rulings in which they participated. While this practice is observed by most adjudicators, it is included in the code for avoidance of doubt\u00a0\u00bb (ibid<\/em>., \u00a7 82).<\/p>\n

[17]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a788.<\/p>\n

[18]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a7\u00a791-92.<\/p>\n

[19]<\/a> Ibid<\/em>., \u00a797.<\/p>\n

 <\/p>\n

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 <\/p>\n

Pour citer cette note : MAUREL Rapha\u00ebl, “Remarques sur le projet de Code de conduite pour les arbitres CIRDI\/CNUDCI”, Blog INTER-\u00c9THIQUE<\/em>, septembre 2020, en ligne : https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/2020\/09\/21\/remarques-sur-le-projet-de-code-de-conduite-pour-les-arbitres-cirdi-cnudci\/<\/p>\n

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Par Rapha\u00ebl Maurel T\u00e9l\u00e9charger cette note au format PDF   Le 1er mai 2020, le CIRDI et la CNUDCI annon\u00e7aient la publication d’un projet de Code de conduite pour les arbitres et autres personnes exer\u00e7ant des fonctions d’adjudication : \u00ab\u00a0Aujourd\u2019hui, les Secr\u00e9tariats du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) et<\/p>\n

Voir plus \u2192<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3155,"featured_media":144,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[6,7,8],"class_list":["post-137","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-notes","tag-ethique-des-arbitres","tag-ethique-et-droit-des-investissements","tag-ethique-publique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3155"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=137"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/137\/revisions\/200"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/144"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=137"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=137"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.ube.fr\/droit-inter-ethique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}